Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 juin 2020 et 29 octobre 2022, la société civile immobilière (SCI) La Ferme du Golf, représentée par Me Collet, demande au

La préfète du Rhône a produit, le 29 janvier 2024, postérieurement à la clôture de l'instruction, des pièces qui n'ont pas été communiquées. Vu les autres pièces du dossier.

8 octobre 2018.

de la visite domiciliaire, dès lors qu'elle n'avait pas procédé à des mises sous scellés ; - c'est à tort que le service a relevé la non-conservation des fichiers de traçabilité des événements dès lors

Par ordonnance du 18 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au même jour.

Ce moyen doit, dès lors, être écarté. 4.

Ce moyen doit, dès lors, être écarté. 4.

à l'ordre public au moment de l'édiction de l'arrêté, l'établissement étant fermé en raison des congés annuels ; - seules les autorités de police judiciaire étaient susceptibles d'intervenir, dès lors

1967 ; - le code de justice administrative.

En ce qui concerne la légalité de l'arrêté du 26 octobre 2021 : 23.

de son inopérance. 29.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 21 novembre 2019, le 17 janvier 2021, le 24 mai 2021 et le 6 octobre 2021, Mme J B, Mme I L et M.

ni du délai dans lequel elle devait être présentée ; - sa réclamation présentée au titre de l'année 2019 n'est pas tardive dès lors que le point de départ du délai prévu à l'article R. 196-2 du livre

La fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête doit dès lors être écartée.

S'agissant de la note de débit : 29.

En deuxième lieu, aux termes des articles L.431-1 du code de l'urbanisme : " Conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, la demande de permis de

En deuxième lieu, aux termes des articles L.431-1 du code de l'urbanisme : " Conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, la demande de permis de

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 9 juin 2022, le 21 mars 2023 et le 29 août 2023, Mme A B et M.

Fin 2014, de nouvelles fuites ont entraîné une baisse du niveau du bassin ludique, une troisième expertise a été ordonnée. Le rapport de l'expert a été déposé le 5 octobre 2016.

Vu la procédure suivante : Par une requête et trois mémoires, enregistrés le 25 janvier 2021, le 30 janvier 2021, le 21 octobre 2021, et le 5 octobre 2022, l'association Défense des milieux aquatiques