En tout état de cause, et ainsi qu'il vient d'être dit, l'introduction de ce pourvoi ne fait pas obstacle à l'application de ces dispositions.

D'autre part, et en tout état de cause, si la requérante invoque une situation financière précaire, elle n'apporte aucun élément probant de nature à corroborer ses allégations.

Par suite et en tout état de cause, le requérant n’a pas été privé de la garantie prévue par les dispositions précitées du code de la sécurité sociale.   8.

état de cause, nullement étayées.

Il résulte de tout ce qui précède que le CHRU de Tours doit être condamné à verser à Mme A... la somme totale de 27 592,29 euros.

désigné par le procureur général près la Cour de cassation ; / () ".

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