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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2301288_20230404
4 avril 2023
amiable d'un terrain appartenant au domaine privé de l'Etat, sis à Cenon, cadastré section AI n° 440, et à ce que soit relancée une procédure de cession de ce bien ; 2°) d'ordonner la suspension de
3ème chambre
DTA_2001268_20230615
15 juin 2023
des eaux usées et les équipements afférents à cette conduite, et de procéder à l'indemnisation des divers préjudices résultant de cette emprise irrégulière pour un montant global de 40 000 euros.
6ème chambre
DTA_2109816_20230221
21 février 2023
Ils soutiennent que : - la procédure est irrégulière dès lors qu'ils ont été privés de garantie tenant à la saisine la commission départementale des impôts au regard de la substitution de motif opérée
7ème chambre
DTA_2306097_20251006
6 octobre 2025
S’agissant de la période antérieure à la cession du bien à la société LS Invest : Il n’est pas contesté qu’un huissier instrumentaire mandaté par M. B... G..., M. E... G..., Mme I... C..., Mme D...
1 ère Chambre
DTA_2401804_20250617
17 juin 2025
M. et Mme C soutiennent que : - la proposition de rectification a été irrégulièrement notifiée à une adresse différente de celle qu'ils avaient déclaré au service ; - la proposition de rectification
8e Section - MESD
DTA_2217254_20220823
23 août 2022
A ne saurait utilement soutenir que l'arrêté litigieux lui aurait été irrégulièrement notifié.
Eloignement urgent
DTA_2206566_20230102
2 janvier 2023
A, ressortissant algérien, est, selon ses déclarations, entré irrégulièrement en France en avril ou en mai 2022.
Juge unique (5)
DTA_2205220_20230816
16 août 2023
Elle soutient que : - la composition de la commission de médiation est irrégulière ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen
DTA_2407194_20250530
30 mai 2025
C, qui s'est sciemment maintenu en situation irrégulière sans avoir accompli de diligence particulière pour régulariser sa situation, n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté contesté serait entaché d'une
1ère Chambre
DTA_2100480_20220906
6 septembre 2022
titre le domaine public et être condamnée à verser la somme de 18 211 230 F CFP, compte tenu de la somme de 7 106 529 F CFP versée par le mandataire judiciaire, en réparation de cette occupation irrégulière
Reconduite à la frontière
DTA_2506647_20251223
23 décembre 2025
C..., ressortissant marocain né le 24 décembre 1983 à Beni Mellal (Maroc), déclare être entré irrégulièrement en France en 2000 à l’âge de 17 ans. Le 13 décembre 2025, M.
5ème Chambre
DTA_2114429_20250507
7 mai 2025
C A, ressortissant algérien, né le 4 mars 1995, entré irrégulièrement sur le territoire en 2006, a déposé une demande de titre de séjour le 2 aout 2021 sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de
DTA_2500941_20250319
19 mars 2025
A, ressortissant ivoirien, né le 14 septembre 1996, est entré irrégulièrement en France en 2002, selon ses déclarations.
DTA_2303268_20250704
4 juillet 2025
Cette somme caractérise un gain, réalisé lors de la cession des parts sociales que M.
DTA_2534591_20251208
8 décembre 2025
B... a été signalé le 24 novembre 2025 pour offre, cession, détention et usage de produits stupéfiants, s’est soustrait à une précédente mesure d’éloignement prise par le préfet de l’Isère le 28 février
2ème chambre
DTA_2103959_20230706
6 juillet 2023
Il soutient que : - la procédure de cession des parcelles est irrégulière du fait de l'absence d'appel à projet officiel et de la rupture d'égalité de traitement entre les candidats ; - les parcelles
2ème Chambre
DTA_1906526_20220630
30 juin 2022
Elle soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière, le service ayant méconnu les dispositions des articles L. 51, L. 176 et R. 194-1 du livre des procédures fiscales en leur donnant une
DTA_2200252_20240502
2 mai 2024
Ces deux cessions de créances ont été notifiées à la commune de Terre-de-Haut les 22 avril et 12 juillet 2016, qui les a signées.
DTA_2300893_20250924
24 septembre 2025
Enfin, l’article R. 3252-5 du même code précise que : « La somme laissée dans tous les cas à la disposition du salarié dont la rémunération fait l’objet d’une saisie ou d’une cession, en application du
3ème Chambre
DTA_2202749_20250604
4 juin 2025
Ils soutiennent que : - la procédure d'imposition d'office est irrégulière au motif que le service a retenu à tort que leurs revenus au titre des années 2014 et 2015 provenaient d'une activité occulte
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