Par ailleurs, si la réglementation nationale instaure une obligation de compensation, sous la forme d'une transformation accessoire et concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage, celle-ci

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

E..., représentant le préfet des Pyrénées-Orientales, celles de Me Challend de Cevins, représentant la commune de Villeneuve-de-la-Raho, et celles de Me Gras, représentant la société d’aménagement de la

G..., représentant le préfet des Pyrénées-Orientales, celles de Me Challend de Cevins, représentant la commune de Villeneuve-de-la-Raho, et celles de Me Gras, représentant la société d’aménagement de la

de la société Bec Construction tant pour l'élaboration des plans d'exécution que pour la réalisation des travaux ; la société Bec Construction est responsable des insuffisances de son sous-traitant, la

ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer

La SCI BMB, qui a son siège social à Reims, a fait l'objet d'un examen de comptabilité concernant la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020.

Ainsi que le fait valoir la société requérante, le respect d'un objectif de " mixité sociale " pouvant résulter des dispositions précitées ne peut être lui être opposé dès lors que son projet ne consiste

C et la société Clairalu garantiront la société Sofresid Engineering à hauteur respectivement de 30 % et 70 % de la condamnation prononcée à son encontre à l'article 1er, sous déduction de la somme

Il n'est pas contesté que le requérant, dont le recours contre cette dernière décision a été rejeté par un jugement du 23 avril 2025, n'a pas exécuté les mesures ainsi prises à son encontre.

comme des fournisseurs de ces deux sociétés et auprès de l'établissement bancaire Crédit Agricole Nord de France au sein duquel les sociétés ainsi que les époux détenaient des comptes bancaires.

Par un arrêté du 12 février 2021, la maire de Taverny, dans le Val-d'Oise, a accordé à la société Taverny Tuyolle Marée un permis de construire soixante logements locatifs sociaux, une résidence pour séniors

Il a été constaté à son admission au sein de cette unité, un syndrome inflammatoire avec une protéine C-réactive élevée et une hyperthermie.

, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays

de parts de son mari sur l'activité d'une entreprise à l'étranger, que les statuts établis en 2017 de la société par actions simplifiée " Couleur Lave ", au sein de laquelle Mme D est associée à parts

A... a indiqué avoir eu recours aux statistiques établies par la société Interfimo en matière de cession d'officine de pharmacie.

Swiss Global Invest, prise en la personne de son représentant légal, représentée par le cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats, doit être regardée demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures

de cette emprise à la société pétitionnaire sous réserve notamment de l'obtention par cette dernière d'un arrêté de permis de construire.