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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2201079_20220701
1 juillet 2022
.- Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne lorsqu'il a obtenu au moins 1 % des suffrages
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2206035_20230913
13 septembre 2023
À cet égard, il résulte toutefois des dispositions précitées que seules les ressources réellement perçues par un allocataire entrent dans la détermination de ses droits à la prime d'activité.
Magistrat Mme POUGET
DTA_2302435_20250422
22 avril 2025
détenteur a été émise malgré l'effet suspensif prévu par les dispositions de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ; - les sommes que l'administrative vise à recouvrer sont prescrites
6ème Chambre
DTA_2104777_20230627
27 juin 2023
Ils soutiennent que : - leur requête est recevable dès lors qu'ils ont présenté une réclamation préalable ; - leur action en responsabilité n'est pas prescrite ; - la responsabilité de la puissance
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2505955_20250929
29 septembre 2025
ainsi qu'au regard de l'article D. 351-10 du code de l'action sociale et des familles qui impose l'obligation de réunir l'équipe de suivi de la scolarisation et l'article L. 223-1-1 du même code qui prescrit
6e Section - 2e Chambre
DTA_2326225_20251120
20 novembre 2025
hospitalière a rejeté sa demande d’autorisation d’exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « neurochirurgie » ou, à défaut, d’annuler cette décision en tant qu’elle ne lui a pas prescrit
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2500351_20250707
7 juillet 2025
de la Duloxétine 60mg et lui a programmé un rendez-vous avec une infirmière afin de mettre en place un TENS ; - en raison d'une nouvelle allergie aux médicaments prescrits, le médecin lui a modifié
7ème Chambre
DTA_2208544_20250725
25 juillet 2025
hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) a refusé de l'autoriser à exercer la médecine dans la spécialité " radiologie et imagerie médicale " et lui a prescrit
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2412376_20250804
4 août 2025
En deuxième lieu, l'EHPAD Claires Fontaines demande au juge des référés de prescrire une mesure d'expertise au contradictoire de son assureur dommages-ouvrage, la société Relyens Mutual Insurance.
3ème Chambre
DTA_2006557_20250717
17 juillet 2025
Dès lors, en ce qui concerne les exercices 2013 à 2015, la créance invoquée par le requérant se trouvait prescrite lorsque M.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2307624_20230927
27 septembre 2023
déposer ledit chèque afin de régler le solde des travaux réalisés à son domicile.
2ème Chambre
DTA_2302934_20250430
30 avril 2025
De plus, eu égard au montant de sa rémunération telle que rappelée au point 24, le requérant ne pouvait bénéficier de l'indemnité de précarité prévue à l'article R. 6152-375 précité du code de la santé
DTA_2309299_20231122
22 novembre 2023
Si, après établissement d'un procès-verbal, le maire peut, dans le second cas, prescrire par arrêté l'interruption des travaux, il est tenu de le faire dans le premier cas.
Tribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2200657_20221118
18 novembre 2022
B C, représentée par Me Quinquis, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise médicale aux fins de voir déterminer
1ère Chambre
DTA_2105029_20250130
30 janvier 2025
B pour les mois de janvier, février, avril et mai 2021 mais en a limité le montant à 1 500 euros pour chaque mois alors que M.
DTA_2100715_20230629
29 juin 2023
Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d'un comptable public. ".
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2415657_20260511
11 mai 2026
. / Le préfet peut également prescrire que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu’il détermine soient adressées par voie postale ».
ORTA_2418899_20250430
. / Le préfet peut également prescrire que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu'il détermine soient adressées par voie postale ".
ORTA_2503471_20250703
3 juillet 2025
. / Le préfet peut également prescrire que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu'il détermine soient adressées par voie postale ».
ORTA_2503601_20250320
20 mars 2025
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