Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire : 5.

généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou à l'absence de modes de prise en charge adaptés, soit parce qu'en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées

année, qu'elle ne porte pas atteinte à la dignité et qu'il n'existe aucun risque local de trouble à l'ordre public.

Dans ces conditions, le moyen tiré de l’erreur de fait doit être écarté.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés et sollicite une substitution de base légale tirée de ce que la mesure d’assignation à résidence peut être fondée sur les dispositions du

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés et sollicite une substitution de base légale tirée de ce que la mesure d’assignation à résidence peut être fondée sur les dispositions du

Par suite, le moyen tiré de l'existence d'un vice de procédure doit être accueilli. 5.

Il soutient que : - la décision est entachée d’un vice de procédure tirée de ce qu’aucune enquête portant sur le harcèlement moral allégué n’a été diligentée ; - elle est entachée d’une erreur de droit

deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière tirée, d'une part, de l'absence de transmission de l'avis du collège de l'Office

Dès lors, la fin de non-recevoir tirée du caractère indivisible de ce tableau doit être écartée. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.

-23 et L. 435-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne sont pas applicables aux ressortissants algériens et de la possibilité de substituer à cette base légale celles tirées

- elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux et notamment de sa vulnérabilité ; - elle est entachée d'une erreur de droit tirée de la méconnaissance de l'article 20 du règlement (UE)

S’agissant la décision portant obligation de quitter le territoire : - elle est entachée d’un défaut de motivation ; - elle est entachée d’une erreur de droit tirée du défaut d’examen réel et sérieux

Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen doit être écarté. 6.

dans une perspective raisonnable de la mesure d'éloignement à laquelle il est également fait référence, l'ensemble assorti des précisions tirées des faits propres à l'espèce.

faits de vol commis dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs (02/08/2021, 09/05/2022), autres vols simples au préjudice des établissements publics ou privés (02/07/2015), vols à la tire

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées doit être écarté.

C... n’est pas fondé à soutenir que la décision critiquée est intervenue en méconnaissance des droits qu’il tire de l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation commise par la DDFIP lors de l'appréciation du critère n° 2 doit être écarté. 13.