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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2202633_20231229
29 décembre 2023
Sur la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée : 2.
9ème Chambre
DTA_2505102_20260312
12 mars 2026
’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation relative à sa situation personnelle ; - le préfet du Val-d’Oise a méconnu le principe de l’autorité de la chose
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2513395_20250901
1 septembre 2025
La légalité du choix du cocontractant, de la délibération autorisant la conclusion du contrat et de la décision de le signer, ne peut être contestée qu'à l'occasion du recours ainsi défini. 5.
DTA_2513396_20250901
5ème chambre
DTA_2103782_20230620
20 juin 2023
Il soutient que : - les sommes qu'il a déduites de son revenu imposable en 2016 et 2017 correspondent aux frais qu'il a été contraint d'engager, dans une situation de force majeure, pour garantir la
6ème Chambre
DTA_2106533_20240702
2 juillet 2024
est recevable ; - elle a intérêt à agir ; en effet, l'irrégularité de son offre, qui propose deux sites d'exposition sur les 9 sites requis, est la conséquence de l'irrégularité de la procédure choisie
4ème chambre
DTA_2504900_20260323
23 mars 2026
L’autorité de chose jugée s’attache au dispositif du jugement ainsi qu’aux motifs qui en sont le soutien nécessaire. 4. Pour refuser de délivrer à M.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206161_20230426
26 avril 2023
la commune souhaitée, que l'élargissement de la demande de logement aux communes limitrophes voire à la totalité du département augmenterait ses chances de se voir proposer un logement, que celui-ci devrait
DTA_2201342_20231124
24 novembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) a émis un avis le 15 avril 2022 sur le projet d'arrêté.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2403447_20240627
27 juin 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 424-2 du code de l'environnement : " Nul ne peut chasser en dehors des périodes d'ouverture de la chasse fixées par l'autorité administrative selon des conditions
- Etrangers - 15 jours
DTA_2415530_20241104
4 novembre 2024
En outre, ni le choix de la durée d'assignation à résidence ni l'obligation de présentation périodique aux services de police ou de gendarmerie ne sont soumis à une obligation de motivation spécifique.
2ème chambre
DTA_2301877_20250415
15 avril 2025
B F, la société de chasse du Grand Jailly, M.
6ème chambre
DTA_2204159_20240611
11 juin 2024
Toutefois, pour la chasse aux oiseaux, ces dates sont fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse ".
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2300737_20230222
22 février 2023
suspension de l'exécution de la décision du 13 février 2023 par laquelle la responsable du poste d'inspection frontalier du Havre a refusé de reporter au-delà du 24 février 2023 le délai imparti pour détruire
DTA_2202879_20231017
17 octobre 2023
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2301024_20230504
4 mai 2023
Il est interdit de détruire, d'enlever, de vendre, d'acheter et de transporter les portées ou petits de tous mammifères dont la chasse est autorisée, sous réserve des dispositions relatives aux animaux
DTA_2202650_20240328
28 mars 2024
Au cours des années 2014 et 2015, elle a fait démolir deux relais de chasse existant sur ce terrain et a procédé à la construction d'un nouveau pavillon de chasse d'une surface de plancher de 500 m².
DTA_2203371_20231123
23 novembre 2023
lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes et a retiré la validation de son permis de chasser
DTA_2001153_20231116
16 novembre 2023
Par un arrêté du 25 mai 2020, modifié le 28 mai 2020, le préfet du Doubs a fixé les dates d'ouverture et de clôture de la chasse pour la saison 2020-2021 dans le département.
2ème Chambre
DTA_2201610_20250409
9 avril 2025
De première part les requérants soutiennent que le dossier d'enquête publique n'a pas contenu d'information suffisante quant au choix retenu.
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