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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2202904_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
insuffisamment motivée ; - la décision est entachée d'erreur de droit car sa situation personnelle n'a pas été examinée ; - la décision est entachée d'une erreur de droit car il n'a pas à justifier de circonstances
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2600285_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ne saurait être caractérisée, à l'issue de la période strictement nécessaire à la mise en œuvre de leur départ volontaire qu'en cas de circonstances
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2503104_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ne saurait être caractérisée, à l'issue de la période strictement nécessaire à la mise en œuvre de leur départ volontaire, qu'en cas de circonstances
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2600211_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ne saurait être caractérisée, à l’issue de la période strictement nécessaire à la mise en œuvre de leur départ volontaire, qu’en cas de circonstances
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2500808_20250210
10 février 2025
10 février 2025
grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ne saurait être caractérisée, à l'issue de la période strictement nécessaire à la mise en œuvre de leur départ volontaire, qu'en cas de circonstances
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2518970_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Elle soutient que : - il est porté atteinte de manière grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale constituée par le droit à l’hébergement d’urgence ; elle justifie de circonstances exceptionnelles
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2508394_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
D ne s'est pas prévalu de la gravité de son état de santé ni d'un état de particulière vulnérabilité constituant une circonstance exceptionnelle, par ailleurs, cette sortie des lieux n'ayant ni pour objet
Source officielleJuge unique 8
DTA_2304365_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Par conséquent, et dès lors qu'elle ne se prévaut d'aucune circonstance exceptionnelle, elle ne saurait solliciter l'annulation de la décision litigieuse.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2207432_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, n'ont pas vocation à bénéficier du dispositif d'hébergement prévu par les dispositions précitées, sauf si des circonstances
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508419_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ne saurait être caractérisée, à l'issue de la période strictement nécessaire à la mise en œuvre de leur départ volontaire qu'en cas de circonstances
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2501288_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Toutefois, ce seul certificat ne saurait établir l'existence de circonstances exceptionnelles tenant à l'état de santé du requérant.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2600249_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ne saurait être caractérisée, à l'issue de la période strictement nécessaire à la mise en œuvre de leur départ volontaire qu'en cas de circonstances
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2416636_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Il fait valoir que : - en l’absence de circonstances exceptionnelles, la décision litigieuse constitue un acte de Gouvernement, de sorte que la juridiction administrative est incompétente pour connaître
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2602239_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ne saurait être caractérisée, à l'issue de la période strictement nécessaire à la mise en œuvre de leur départ volontaire qu'en cas de circonstances
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400060_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
étudiant pour cause de circonstances exceptionnelles ", qui a fait l'objet d'une décision implicite de rejet le 23 janvier 2024.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400397_20260220
20 février 2026
20 février 2026
L’article 16 de la même décision dispose que : « En cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, au sens de l’article 2, paragraphe 2 du règlement (UE) n° 1306/2013, dûment invoquées et justifiées
Source officielleJuge unique chambre 6
DTA_2201567_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
En deuxième lieu, la commission de médiation de la Haute-Garonne a rejeté le recours de Mme D épouse B au motif également que l'intéressée ne justifiait pas " de circonstances exceptionnelles au regard
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2530966_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
L’université Paris 1 – Panthéon Sorbonne conteste la légalité de cette décision par des moyens tirés de l’incompétence de l’auteur de l’acte, de l’absence de justifications des circonstances exceptionnelles
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2513557_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant dès lors qu'ils justifient de circonstances
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2400514_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Sur les circonstances exceptionnelles : 7.
Source officiellePage 14 sur 21527