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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2406934_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 13 août 2024, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête en faisant valoir que le classement sans suite est bien fondé.
Source officielleChambre 3
DTA_2302184_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Par une décision du 23 juin 2023, dont elle demande l'annulation, le préfet de Meurthe-et-Moselle a classé sans suite sa demande de naturalisation. 2.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2405654_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Mme A... demande l’annulation de cette décision portant classement sans suite.
Source officielle12eme chambre
DTA_2319278_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Considérant ce qui suit : M. A... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’intérieur a classé sans suite sa demande de naturalisation.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303266_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Par une décision du 6 juin 2023, cette autorité a classé sans suite la demande de naturalisation de Mme A.
Source officiellePrésidente Danielian
DTA_2401857_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement. ».
Source officielle5ème Chambre
DTA_2402221_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Par une décision du 10 octobre 2023, le préfet de la Gironde a classé sans suite la première demande de naturalisation formée par Mme A.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302478_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Par une décision du 17 mars 2023, le préfet de la Gironde a procédé au classement sans suite de sa demande. Par sa requête, M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2512919_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 29 juillet 2025 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation. Mme B...
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2500907_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Le défaut de production des pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.
Source officielle8ème chambre
DTA_2406434_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 29 avril 2024 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation. M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2510489_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 5 juin 2025 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2319501_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Il soutient que les mesures sollicitées font obstacle à l'exécution de la décision de classement sans suite qu'il a pris. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508107_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Il résulte de ce texte que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2503198_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 mars 2025, Mme A C B demande au tribunal d'annuler la décision du 13 février 2025 par laquelle la préfète du Rhône a classé sans suite sa
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2408203_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
Il résulte de ce texte que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite. 4.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2413446_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
sans suite la demande, sous le contrôle restreint du juge de l'excès de pouvoir tenant compte de l'objet de la décision de classement sans suite, qui consiste seulement à mettre fin à l'instruction de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2603047_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
A..., représenté par Me Lemaleu, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 14 janvier 2026 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a classé sans suite
Source officielle8ème chambre
DTA_2405910_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 28 février 2024 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite de sa demande de naturalisation.
Source officielle8ème chambre
DTA_2305316_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 17 mai 2023 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation.
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