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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2304981_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 425-6 du code de l'urbanisme : « Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202230_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Vu : - le code forestier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2302216_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

111-21 du code de l'urbanisme ; - le projet n'a pas fait l'objet d'une autorisation de défrichement en méconnaissance des articles L. 341-3 et R. 341-3 du code forestier ; - le projet est implanté

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205038_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Vu : - le code forestier ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102811_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-3 du code forestier : " Sans préjudice des dispositions du présent code qui leur sont applicables, notamment en matière de défrichement et de coupe, les

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101107_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Vu : - le code forestier ; - la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2201110_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code forestier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2600047_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Vu : le code de l’environnement ; le code forestier ; le code de l’urbanisme ; le code général des collectivités territoriales ; le code de justice administrative ; la décision du président du tribunal

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001876_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Vu : - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_1900329_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

en application de l'article L. 341-3 du code forestier.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1903817_20220817

Administratif

17 août 2022

17 août 2022

Vu : - le code forestier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2105622_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'ordonner une médiation sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative ; 2°) d'annuler la décision du 7 juin 2021

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100929_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

En application des dispositions combinées précitées des article L. 2212-1 du code général de la propriété des personnes publiques et L. 211-1 du code forestier, cette forêt relève du domaine privé de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100933_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

En application des dispositions combinées précitées des article L. 2212-1 du code général de la propriété des personnes publiques et L. 211-1 du code forestier, cette forêt relève du domaine privé de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2302727_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 311-6 du code de justice administrative : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2302873_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 311-6 du code de justice administrative : " I.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104665_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

Vu : - la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 ; - la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 ; - le code forestier ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005766_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code forestier ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2503553_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux bâtiments proches et aux espaces non bâtis au sud ; - il méconnaît les dispositions combinées des articles L. 341-3 et L. 341-7 du code

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201387_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Ier du titre IV du livre III du code forestier. (…) ».

Source officielle

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