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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2502269_20251009
9 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 1233-30 du même code : « I.- Dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins cinquante salariés, l’employeur réunit et consulte le comité social et économique
DTA_2502270_20251009
DTA_2502271_20251009
DTA_2502272_20251009
DTA_2502273_20251009
6ème chambre
DTA_2102969_20250107
7 janvier 2025
La requérante n'est dès lors pas fondée à soutenir que la commune de Nice a commis une faute en procédant avec retard aux premières recherches de reclassement à compter de la constatation de son inaptitude
3e Section - 3e Chambre
DTA_2104461_20230328
28 mars 2023
En application des principes généraux de la responsabilité de la puissance publique, il peut le cas échéant être tenu compte, pour déterminer l'étendue de la responsabilité de l'Etat à l'égard de l'employeur
9ème Chambre
DTA_2207645_20251125
25 novembre 2025
Elle détenait le mandat de membre suppléant au sein du comité social et économique depuis le 27 juin 2018.
2ème Chambre
DTA_2201361_20231019
19 octobre 2023
B a volontairement dissimulé ces faits à son employeur, il doit être regardé comme ayant commis une faute disciplinaire en manquant à ses obligations contractuelles de loyauté et de bonne foi envers son
DTA_2302599_20250218
18 février 2025
comité d'entreprise, en qualité de titulaire ou de suppléant, est obligatoirement soumis à l'avis du comité d'entreprise.
1ère Chambre
DTA_2201262_20231214
14 décembre 2023
Elle est accompagnée du procès-verbal de la réunion du comité social et économique. () ".
3ème chambre
DTA_2100103_20230125
25 janvier 2023
Elle soutient que : - son employeur a commis un détournement de procédure en ne procédant pas à son licenciement et en ne lui versant pas l'indemnité correspondante, à la suite de la suppression de son
DTA_2500479_20250505
5 mai 2025
Il appartient à ce titre à l'administration de s'assurer que l'employeur a adressé au comité d'entreprise, avec la convocation à sa première réunion ainsi que, le cas échéant, en réponse à des demandes
DTA_2103141_20230411
11 avril 2023
La présomption instituée par le deuxième alinéa de ce texte ne joue que si l'employeur a proposé au salarié, loyalement, en tenant compte des préconisations et indications du médecin du travail, un autre
2ème chambre
DTA_2400314_20250314
14 mars 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2024, la DREETS de Bourgogne Franche-Comté conclut au rejet de la requête.
DTA_2100936_20240220
20 février 2024
visant à obtenir réparation des préjudices résultant de diverses fautes commises dans la gestion de sa carrière.
DTA_2101581_20230517
17 mai 2023
où l'employeur en a eu connaissance. 9.
DTA_2304663_20251103
3 novembre 2025
A cette fin, l'employeur saisit le préfet du département dans lequel l'établissement employeur a son siège ou le particulier employeur sa résidence (...) ».
DTA_2308343_20250707
7 juillet 2025
Cette proposition prend en compte, après avis du comité économique et social, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une
DTA_2404910_20260331
31 mars 2026
du comité social et économique a lieu dans un délai de dix jours à compter de la date de la mise à pied. / La demande d'autorisation de licenciement est présentée dans les quarante-huit heures suivant
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