fiscale de mettre à jour les relevés de propriété et les fiches d'évaluation des deux biens, et de produire tout document permettant de justifier des données numériques ayant permis de déterminer les valeurs

majeurs, il n'est pas établi qu'elle serait seule en mesure d'apporter l'assistance nécessaire dans le cadre de cette prestation de compensation du handicap, alors au surplus qu'aucune précision n'est

lorsque ces productions à plus faible valeur ajoutée ne sont ni majoritaires ni anecdotiques.

En outre, elle n’établit pas être subrogée à la SAS Chantier naval de Socoa dans ses droits. Par suite, la société HB Industries ne justifie pas d’un intérêt suffisant à l’instance.

Si les atteintes liées au projet ne peuvent être ni évitées, ni réduites, ni compensées de façon satisfaisante, celui-ci n'est pas autorisé en l'état. / () ". 17.

Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, tous ceux permettant d'établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la liste d'aptitude est établie, douze ans d'ancienneté dans le corps d'encadrement et d'application, dont quatre en tant que premier surveillant. / Le

Ils se prévalent notamment d'un préjudice de vue et de la perte de la valeur vénale de leur bien.

L'expert considère que la proximité de l'ISDND entraîne une moins-value qu'il fixe à la somme de 53 000 euros, soit une valeur vénale de l'immeuble de 123 000 euros. 27. M.

, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de condamner la Polynésie française à lui verser la somme de 7 034 863 F CFP, correspondant aux rappels de rémunération et de l'indemnité compensatrice

A et que la société a déduits en charges ; Sur la majoration pour manquement délibéré : - l'administration n'établit pas leur intention d'éluder l'impôt.

une prescription de l'Aire de la mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP) approuvé le 5 juillet 2006, transformé en Site Patrimonial Remarquable (SPR) en 2016.

D'une part, contrairement à ce que soutient Mme A, les dispositions précitées ne prévoient aucune reprise d'ancienneté.

Ces modalités sont vérifiées par les collectivités territoriales et leurs établissements publics dans le cas d'une convention de participation (). ". 7.

Une convention conclue entre l'ancien et le nouvel exploitant détermine les conditions de cette mise à disposition ".

économique de la société panaméenne Toderea Industrial Corp, elle n'avait pas d'obligation de déclarer le compte bancaire de cette société, dès lors qu'elle n'en était pas la titulaire et qu'il n'est ni établi

A n'apporte aux débats aucun élément de fait de nature à établir que la restauration en tuiles canal, en courant et couvrant, de teinte rouge à rouge brun, qui est imposée par l'architecte des bâtiments

complémentaire enregistrés les 15 janvier et 2 juillet 2025, l’organisme de gestion de l’enseignement catholique de la Maine (OGEC - collège Notre-Dame), l’OGEC Saint-Joseph Saint-Thomas d’Aquin à Ancenis

Il s'ensuit, en l'absence de faute établie, que la situation de M. A G n'entrait pas dans le champ des dispositions précitées. 4.

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. () ".