par radar automatique, il découle de cette seule constatation qu'il a nécessairement reçu l'avis de contravention.

B a payé l'amende forfaitaire relative à ces infractions constatées par radar automatique, ainsi que le prouvent les mentions portées au relevé d'information intégral le concernant.

Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction que la société Anaïs ait produit des observations avant que la décision ne fût prise.

qu'il n'a produit de nouveau que la traduction française en réponse à la demande de compléments, il ressort des pièces du dossier, et notamment du motif de la décision attaquée et de la copie de l'acte

sur le Trésor chaque fois que le droit qui lui est ouvert de déduire de ces bases la taxe rappelée aboutirait, à défaut de la constatation à due concurrence d'un tel profit, à ce que le contribuable soit

par la société Survolta, prévu le samedi 17 février 2024 à 20 heures à la Halle Tony Garnier, à Lyon ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de laisser Freeze Corleone se produire sur la scène de la

automatique, il découle de cette seule constatation qu'il a nécessairement reçu l'avis de contravention.

Une note en délibéré a été produite pour la société requérante le 6 mars 2025. Considérant ce qui suit : 1.

En réponse à cette mesure d’instruction le préfet des Bouches-du-Rhône a produit l’arrêté sollicité qui a été communiqué.

M. et Mme B ont produit les pièces demandées le 30 janvier 2023. L'administration a produit un mémoire en réponse le 6 février 2023, qui n'a pas été communiqué.

En ce qui concerne l'infraction constatée le 6 mai 2022 (1 point) : 7.

En premier lieu, il est constant que la démission de M.

en octobre 2014 et avril 2016, aggravées significativement par le décollement du plaster constaté dès août 2017 ; le problème des rigoles de débordement est un désordre nouveau consécutif à un mouvement

radar automatique, il découle de cette seule constatation qu'il a nécessairement reçu l'avis de contravention.

B... a accusé réception le 6 octobre 2025 par l’intermédiaire du téléservice Télérecours Citoyens, le requérant a produit à nouveau le courrier de mise en demeure et le mémoire en défense litigieux, lequel

Mme B A, née le 6 juin 1995, a fait l'objet d'un retrait de 4 points sur son permis de conduire suite à l'infraction routière constatée le 16 mars 2021 à 8 heures 55.

Elle disposait également de la possibilité de produire tous témoignages, rapports et constatations propres à éclairer l’avis de la commission, en application des dispositions précitées de l’article 19

précitées du contrat de concession.

C le dernier retrait de points et a constaté, en lui rappelant les précédentes décisions portant retrait de points, qu'il avait perdu le droit de conduire. Par le présent recours, M.

Toutefois, s’il est constant que M.