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46 213 résultats pour « constatations implicites »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2405396_20240923

Administratif

23 septembre 2024

23 septembre 2024

du fichier Eurodac, et leur acceptation implicite de cette requête a pu être constatée deux semaines plus tard.

Source officielle
TA

JU REFERE ETR 15 JOURS

DTA_2600423_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Le préfet du Doubs produit à l’instance le formulaire de demande de prise en charge adressé le 19 novembre 2025 aux autorités italiennes, son accusé de réception Dublinet, le constat d’accord implicite

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2510101_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

de l'adresse électronique française " alerte-si-aef-dgef@interieur.gouv.fr " vers une autre adresse électronique française " frdub@nap01.fr.dub.testa.eu " avoir transmis aux autorités italiennes le constat

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2510102_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

de l'adresse électronique française " alerte-si-aef-dgef@interieur.gouv.fr " vers une autre adresse électronique française " frdub@nap01.fr.dub.testa.eu " avoir transmis aux autorités italiennes le constat

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304341_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit. () ".

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2202560_20220905

Administratif

5 septembre 2022

5 septembre 2022

Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 13.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2205849_20220831

Administratif

31 août 2022

31 août 2022

Un constat d'accord implicite a été émis le 21 juillet 2022 par les autorités françaises et transmis aux autorités italiennes par télécopie.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400339_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

L'Italie a implicitement accepté sa responsabilité le 1er novembre 2023. M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2507929_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

A la suite de cet enregistrement, le préfet du Nord a constaté que M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2310038_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit. () ".

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2311026_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit. () ".

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2311329_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

En outre, il ressort des pièces du dossier que le préfet a notifié, le 4 décembre 2023, aux autorités italiennes, le constat d'accord implicite de la prise en charge de Mme A.

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2205264_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

les autorités italiennes, saisies le 31 août 2022 d'une demande de reprise en charge en application de l'article 18-1-b du règlement (UE) n°604/2013, ont été destinataires le 16 septembre 2022 d'un constat

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2400521_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

le 30 octobre 2023 d'une requête aux fins de reprise en charge de l'intéressé sur le fondement du b) de l'article 18.1 du règlement (UE) n° 604/2013, ont été destinataires le 14 novembre 2023 d'un constat

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2403881_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Le 19 mars 2024, les autorités espagnoles ont été saisies d'une demande de prise en charge en application de l'article 13.1 du règlement (UE) n° 604/2013 et qu'un constat d'accord implicite est intervenu

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2403990_20240708

Administratif

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Les autorités espagnoles ont été saisies le 1er mars 2024 d'une demande de prise en charge en application de l'article 13.1 du règlement (UE) n° 604/2013 et ont été destinataires, le 3 mai 2024 d'un constat

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202846_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Par le courrier du 20 janvier 2022, dont M. et Mme B demandent l'annulation, le maire de Frenois a, au nom de l'Etat, constaté le rejet implicite, acquis au 27 octobre 2021, de la demande de permis.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2303644_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Ces autorités, saisies le 2 février 2023 d'une demande de reprise en charge de la requérante, y ont implicitement consenti.

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2313089_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

justifie de la saisine des autorités italiennes mentionnée dans l’arrêté en litige dans le délai de deux mois à compter du résultat positif Eurodac, le préfet produisant en outre, au demeurant, un constat

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2405110_20240906

Administratif

6 septembre 2024

6 septembre 2024

les autorités espagnoles ont été saisies d'une demande de prise en charge en application de l'article 13.1 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 et ont été destinataires, le 21 juin 2024, d'un constat

Source officielle

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