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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2205057_20230316
16 mars 2023
Considérant ce qui suit : Sur l'intérêt à agir de la fédération des usagers du spectacle enseigné : 1.
DTA_2205061_20230316
DTA_2205062_20230316
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2601019_20260206
6 février 2026
L’usage par le juge des référés des pouvoirs qu’il tient des dispositions précitées est subordonné à la condition qu’une urgence particulière rende nécessaire l’intervention dans les quarante-huit heures
8ème chambre
DTA_2405656_20251008
8 octobre 2025
par une section disciplinaire qui comprend en nombre égal des représentants du personnel enseignant et des usagers.
1ère chambre
DTA_2108607_20230503
3 mai 2023
Elle soutient que : - l'arrêté du recteur est entaché d'erreurs de droit et d'appréciation dans son application de la loi du 5 août 2021 ; - la décision attaquée est constitutive d'une rupture d'égalité
3ème Chambre
DTA_2101447_20230613
13 juin 2023
En indiquant dans le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère le Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 que le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2407174_20260126
26 janvier 2026
Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts ; - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2417441_20240629
29 juin 2024
B D de ne pas faire usage du matériel de propagande mentionnant le nom de M.
ORTA_2534835_20251204
4 décembre 2025
Toutefois, elles ont été déclarées conformes à la Constitution par le conseil constitutionnel, dans les motifs et le dispositif de sa décision n° 2021-834 DC du 20 janvier 2022, sous la réserve qu’elles
ORTA_2602976_20260226
26 février 2026
B... doit être regardée comme étant constitutive d’une urgence au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.
DTA_2301395_20230615
15 juin 2023
d'habitation des locaux destinés jusque-là à un autre usage.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2207180_20250225
25 février 2025
aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2503213_20250404
4 avril 2025
Il soutient que : - les dispositions dont la constitutionnalité est contestée sont applicables au litige ; - elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel
DTA_1911570_20230331
31 mars 2023
que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. / Une loi organique
1ère Chambre
DTA_2301499_20251016
16 octobre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : la Constitution du 4 octobre 1958 ; le code général des collectivités territoriales ; le code de justice administrative.
DTA_2507887_20251015
15 octobre 2025
Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie. ».
DTA_2507922_20251015
DTA_2509912_20251217
17 décembre 2025
DTA_2510853_20251217
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