En deuxième lieu, les personnes détenues qui participent, à leur demande, aux activités professionnelles organisées dans leur établissement pénitentiaire demeurent sous le régime de l'écrou, sous lequel

les personnes intéressées. 5.

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conviendrait d'ordonner une expertise avant-dire droit permettant l'évaluation des dommages subis par l'intéressé.

Dès lors, le défaut de qualité ayant fait l’objet de régularisation en cours d’instance par l'organe compétent de la personne morale, l’irrecevabilité tirée du défaut d’habilitation de la directrice de

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Par décision du 2 décembre 2021 postérieure à l'introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé le dégrèvement, en droits, intérêts de retard et

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B présente un déséquilibre significatif entre les produits et les charges.

B... a contesté cette imposition.

les personnes du genre non-binaire et les hommes n'est justifiée ni par une différence de situation entre eux ni par une raison d'intérêt général ; - elle méconnaît les articles 5, 6 et 9 du RGPD,

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A B conteste l'arrêté du 1er décembre 2023, notifié le 2 décembre 2023, par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a interdit de se déplacer en dehors du territoire de la commune de Miramas

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