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1 202 résultats pour « contentieux en matière des honoraires d'un avocat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2102444_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

- l'ordonnance du 24 novembre 2020 par laquelle la première vice-présidente du Tribunal a taxé les frais et honoraires de l'expertise confiée au Dr E à la somme de 600 euros.

Source officielle
TA

Juge de la reconduite à la frontière

DTA_2203169_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : " () En toute matière, l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale peut demander au juge de condamner la partie tenue

Source officielle
TA

Magistrat M. FAY

DTA_2201214_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

M'Hamdi n'était pas de bonne foi en relevant que l'intéressé avait de manière récurrente omis de respecter les obligations essentielles du locataire. 8. Par ailleurs, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2210041_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. " 8.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2306179_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. " 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2401170_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

recevable, des possibilités ouvertes au demandeur pour arriver au même résultat par d'autres moyens et de l'intérêt de la mesure pour le contentieux né ou à venir en prenant en compte, à cet effet, les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2401398_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2024, le CH de Romorantin-Lanthenay, représenté par la SELARL Stratem Avocats, indique ne pas s'opposer à l'expertise sollicitée mais formule toutes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2501231_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

possibilités ouvertes au demandeur pour arriver au même résultat par d’autres moyens, de l’intérêt de la mesure pour le contentieux né ou à venir.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2418272_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

En tout état de cause, l'intéressée, par son argumentation, n'établit aucunement la nécessité, à brève échéance, d'une prise en charge médicale ou de l'assistance d'un avocat dans le cadre d'une action

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2329023_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Lorsqu'il est saisi de la contestation d'une telle sanction, le juge administratif y statue en qualité de juge de plein contentieux. 6.

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2204921_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 octobre 2022, Mme A B, représentée par Me Zoubert, avocat, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

Source officielle
TA

8e chambre

DTA_2302066_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

- et les observations de Me Carraud, substituant Me Berry, avocate de M. C, non présent . L'OFII n'était ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102191_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

B à mille fois le taux horaire.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102310_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2302927_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

appropriées pour remédier aux désordres, de préciser et chiffrer les travaux nécessaires à la conservation de l'équipement et à sa réparation définitive, de donner un avis sur ses préjudices, et de manière

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400786_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

au motif que les cabinets d'avocat sont fermés le week-end.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2506365_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 134-2 du code de l'action sociale et des familles, les recours contentieux formés contre les décisions prises par le président du conseil départemental en matière de prestations

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TA

Magistrat M. FAY

DTA_2303274_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 juillet 2023, Mme B C, représentée par Me Martine Le Stum, avocate au Barreau de Nice, demande au tribunal : * d'annuler la décision en date

Source officielle
TA

Magistrat M. FAY

DTA_2303823_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 juillet 2023, Mme E A, représentée par Me Frédéri Candau, avocat au Barreau de Nice, demande au tribunal : * d'annuler la décision en date

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2403766_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 juillet 2024, Mme A B, épouse C, représentée par Me Frédéric Carrez, avocat au Barreau de Nice, demande au tribunal : * de condamner l'État

Source officielle

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