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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2102444_20230615
15 juin 2023
- l'ordonnance du 24 novembre 2020 par laquelle la première vice-présidente du Tribunal a taxé les frais et honoraires de l'expertise confiée au Dr E à la somme de 600 euros.
Juge de la reconduite à la frontière
DTA_2203169_20221124
24 novembre 2022
Aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : " () En toute matière, l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale peut demander au juge de condamner la partie tenue
Magistrat M. FAY
DTA_2201214_20230313
13 mars 2023
M'Hamdi n'était pas de bonne foi en relevant que l'intéressé avait de manière récurrente omis de respecter les obligations essentielles du locataire. 8. Par ailleurs, M.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2210041_20221107
7 novembre 2022
Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. " 8.
DTA_2306179_20230705
5 juillet 2023
Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. " 7.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2401170_20250605
5 juin 2025
recevable, des possibilités ouvertes au demandeur pour arriver au même résultat par d'autres moyens et de l'intérêt de la mesure pour le contentieux né ou à venir en prenant en compte, à cet effet, les
DTA_2401398_20250527
27 mai 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2024, le CH de Romorantin-Lanthenay, représenté par la SELARL Stratem Avocats, indique ne pas s'opposer à l'expertise sollicitée mais formule toutes
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2501231_20260108
8 janvier 2026
possibilités ouvertes au demandeur pour arriver au même résultat par d’autres moyens, de l’intérêt de la mesure pour le contentieux né ou à venir.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2418272_20241127
27 novembre 2024
En tout état de cause, l'intéressée, par son argumentation, n'établit aucunement la nécessité, à brève échéance, d'une prise en charge médicale ou de l'assistance d'un avocat dans le cadre d'une action
3e Section - 3e Chambre
DTA_2329023_20250708
8 juillet 2025
Lorsqu'il est saisi de la contestation d'une telle sanction, le juge administratif y statue en qualité de juge de plein contentieux. 6.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2204921_20221012
12 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 octobre 2022, Mme A B, représentée par Me Zoubert, avocat, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice
8e chambre
DTA_2302066_20250519
19 mai 2025
- et les observations de Me Carraud, substituant Me Berry, avocate de M. C, non présent . L'OFII n'était ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M.
7ème Chambre
DTA_2102191_20231117
17 novembre 2023
B à mille fois le taux horaire.
DTA_2102310_20231117
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.
DTA_2302927_20250114
14 janvier 2025
appropriées pour remédier aux désordres, de préciser et chiffrer les travaux nécessaires à la conservation de l'équipement et à sa réparation définitive, de donner un avis sur ses préjudices, et de manière
Reconduite à la frontière
DTA_2400786_20240409
9 avril 2024
au motif que les cabinets d'avocat sont fermés le week-end.
DTA_2506365_20250709
9 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 134-2 du code de l'action sociale et des familles, les recours contentieux formés contre les décisions prises par le président du conseil départemental en matière de prestations
DTA_2303274_20240624
24 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 juillet 2023, Mme B C, représentée par Me Martine Le Stum, avocate au Barreau de Nice, demande au tribunal : * d'annuler la décision en date
DTA_2303823_20240624
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 juillet 2023, Mme E A, représentée par Me Frédéri Candau, avocat au Barreau de Nice, demande au tribunal : * d'annuler la décision en date
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2403766_20250120
20 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 juillet 2024, Mme A B, épouse C, représentée par Me Frédéric Carrez, avocat au Barreau de Nice, demande au tribunal : * de condamner l'État
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