Il soutient que : - les mesures sollicitées sont urgentes dès lors qu’il demande le renouvellement de son titre de séjour, que le blocage résulte d’un dysfonctionnement du téléservice et que son contrat

- la mesure sollicitée est utile dès lors que l'obtention d'un rendez-vous lui permettrait de faire examiner sa demande de titre de séjour.

sa demande de titre de séjour en procédure dématérialisée fait obstacle à l'instruction de son dossier, alors qu'il remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour et l'expose à une mesure

d'injonction sollicitée est utile dès lors qu'elle constitue l'unique moyen pour obtenir un rendez-vous pour solliciter la délivrance d'un titre de séjour ; - la mesure d'injonction sollicitée ne fait

Le juge des référés, saisi sur le fondement de cet article, peut prescrire, sans audience, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L.

ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation

Le juge des référés, saisi sur le fondement de cet article, peut prescrire, sans audience, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L.

ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation

Par la présente requête, la société MAIF Assurances, subrogée dans les droits et actions de la région dans cette mesure, demande au tribunal de condamner la société Dalkia à lui verser 30 652,92 euros

part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d’autres moyens et, d’autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l’intérêt que la mesure présente

Lors de cet entretien, elle a été informée de sa suspension à titre conservatoire pour une durée maximum de quatre mois, compte-tenu d'éléments transmis au centre hospitalier alléguant une insuffisance

ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à condition que ces

- la mesure demandée présente un caractère utile ; - une telle mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative ; - cette mesure ne fait l'objet d'aucune contestation sérieuse

mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

la mesure de suspension, M.

Il résulte de ces dispositions que le juge des référés, saisi d'une demande sur le fondement de ces dispositions, peut prescrire toutes mesures ayant un caractère provisoire ou conservatoire, à condition

Il soutient que : - le courriel contesté constitue une simple mesure d'ordre intérieur, prise à titre conservatoire, et n'a donc pas le caractère d'un acte faisant grief, de sorte que la requête est

Aux termes de 'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire "

A... soutient que : - la condition de l’urgence est remplie ; - la mesure sollicitée est utile ; - la mesure ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Toutefois ces éléments ne permettent pas d'établir que le refus de la société requérante serait en lien avec le mandat syndical de M.