D E C I D E : Article 1er : La requête du syndicat des copropriétaires de l'immeuble " la résidence de la Bièvre " est rejetée.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 mars et 2 novembre 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble le Clos de Valbonne, pris en la personne de son syndic

La circonstance que le pôle de contrôle des revenus de Suresnes ait convenu avec eux d’une date de rencontre sans y donner suite au motif de leur incompétence est indifférente à cet égard.

En outre, si la requérante soutient que le projet en litige porte une atteinte excessive à la propriété privée dès lors que la parcelle cadastrée sous le numéro AL 654 dont elle est propriétaire constitue

Après avoir constaté que le mur sud du local servant de toilettes, en sous-sol de son immeuble, était constamment humide, et estimant, avec le syndic de la copropriété, que cette humidité était due aux

765 euros ; - à la suite de la mise en fourrière de son véhicule, il n'a pas pu se déplacer pour le récupérer en raison de la crise sanitaire et des mesures ordonnées par le gouvernement, ce qui constitue

l'article R. 112-19 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Le commissaire enquêteur () rédige un rapport énonçant ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 février 2021, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier situé 3-5-7 rue de l'Yser et 14 boulevard Foch à Epinay-sur-Seine,

l'administration fiscale dans son guide de l'évaluation des biens immobiliers ; - c'est à tort que l'administration fiscale a exclu les deux premiers termes de comparaison ; - s'agissant des biens non

Par la présente requête en référé, le syndicat requérant, représenté par son syndic en vertu d’une délibération de son assemblée générale du 27 juin 2024, sollicite la suspension de la décision implicite

pas justifié par l'utilité publique ; une ouverture a été faite sur la RN1 ; la raison essentielle du transfert est le raccordement de toute la zone de Bois-Sec au réseau collectif d'assainissement et non

sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d’annuler au stade de l’analyse de la régularité des offres finales la procédure de passation relative lancée par le Syndicat

Sur les fins de non-recevoir soulevées par la société pétitionnaire : 2.

Les surfaces non bâties et non aménagées en circulation ou aires de stationnement feront l'objet d'aménagements paysagers : massifs arborés à fleurs, haies paysagères, etc constituées de plusieurs espèces

soumissionnaires : les prestations attendues pour le prix P9 n'ont pas suffisamment été définies, seule la société sortante étant en mesure de savoir que des missions habituellement réalisées par les syndics

en la personne de son syndic en exercice, et M.

Les termes "association structurée" désignent une association qui ne s'est pas constituée par hasard pour commettre immédiatement un acte terroriste et qui n'a pas nécessairement de rôles formellement

Par sa requête, le syndicat requérant demande l'annulation de l'arrêté du 24 septembre 2021, ensemble les décisions portant rejet de son recours gracieux. Sur l'exception de non-lieu : 2.

Il résulte de ces dernières dispositions que l'indication du montant des conséquences financières des rectifications proposées constitue une garantie pour le contribuable vérifié. 3.

Par la requête n°2002300, le syndicat des copropriétaires du bâtiment A de la résidence Carré Nature, le syndicat des copropriétaires du bâtiment B de la résidence Carré Nature et l'association syndicale