Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2103432_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que tant les évènements climatiques exceptionnels que la crise sanitaire ont affecté les contraintes d'exécution du contrat de sorte qu'à la date de la décision
Source officielle2ème chambre
DTA_2102049_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
De plus, il n'appartenait pas au directeur du centre hospitalier Jura Sud de démontrer que la proposition de modification de contrat refusée par l'intéressé se justifie par la modification des besoins
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2601204_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de modifier
Source officielle3ème Chambre
DTA_2209873_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
de délégation de service public ne prévoit pas de modification des conditions financières du contrat en cas de variation du chiffre d’affaires de 15 % et qu’elle ne démontre pas que la baisse de 15 %
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2304773_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2302154_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Le juge est saisi avant la conclusion du contrat ".
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2410905_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
En ce qui concerne les modifications du règlement de consultation : 11.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2402397_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
, qui a repris ses écritures en rappelant que le champ des prestations sollicitées a été modifié en cours de procédure et que le requérant semble avoir omis de modifier son offre.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2314049_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
fédération en tant qu'ils excluent la participation à certaines compétitions des licenciés ne disposant pas de la nationalité française ; 2°) d'enjoindre à la fédération française de badminton de modifier
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2520378_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
) du Val-de-Marne (94) de produire, dans le cadre de l’instruction de la présente requête, une copie du bulletin n° 2 de son casier judiciaire, utilisé à son encontre en vue de la suspension de son contrat
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2502577_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
B A, représenté par Me Koszczanski, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de modifier l'ordonnance n° 2412851
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2414155_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
A B, représenté par Me Cloris, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, la modification des mesures ordonnées
Source officielle1ère chambre
DTA_2100985_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
B en a sollicité la modification, au motif que ce contrat mentionnait le service " P Covid 2 " et non celui des urgences.
Source officielle8ème chambre
DTA_2204671_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
La modification du contenu de l'agrément n'a pas d'incidence sur sa date d'échéance. / La demande de modification de l'agrément est transmise au président du conseil départemental et instruite par celui-ci
Source officielle1ère Chambre
DTA_1600750_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Par la requête n° 1600769, la commune de Kourou demande au tribunal de constater la nullité du même contrat. Sur la jonction : 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1600769_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Par la requête n° 1600769, la commune de Kourou demande au tribunal de constater la nullité du même contrat. Sur la jonction : 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1700231_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Par la requête n° 1600769, la commune de Kourou demande au tribunal de constater la nullité du même contrat. Sur la jonction : 2.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001096_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Enfin, le permis litigieux n'a ni pour objet ni pour effet de modifier la servitude de passage desservant les parcelles cadastrées section BN 492 et 495, d'autoriser une modification du revêtement de la
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2401422_20240229
29 février 2024
29 février 2024
hospitalier, par courrier du 12 décembre 2023, d'une demande de modification des mentions de l'attestation et de versement de l'allocation de retour à l'emploi.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2203167_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
(plus de 9 millions d'euros) ; - l'offre sur la tranche optionnelle qu'elle a présentée, ne porte pas sur une modification d'une donnée prétendument intangible du contrat, l'article 4 du règlement
Source officiellePage 14 sur 541