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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2504264_20251021
21 octobre 2025
responsabilité pour faute et subsidiairement sur le fondement de la responsabilité sans faute, à lui verser la somme de 206 416 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, à compter de la première
4ème Chambre
DTA_2011258_20230929
29 septembre 2023
alinéa du 1° du A du 1 de l'article 200 A pour lesquels l'option globale prévue au 2 du même article 200 A est exercée. / Lorsqu'ils sont payables en espèces les revenus visés au premier alinéa sont soumis
6ème chambre
DTA_2200178_20230321
21 mars 2023
Delahaye, premier conseiller ; - les conclusions de Mme Sautier, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.
1ère chambre
DTA_2303495_20241112
12 novembre 2024
A a placé pendant un an, par un contrat de location d'un cheval de sport avec option d'achat en date du 3 juillet 2017, l'un de ses chevaux sous la garde d'un tiers.
DTA_2200303_20241112
DTA_2004338_20221116
16 novembre 2022
Elle soutient que : - sa requête n'est pas tardive dès lors que l'article R. 421-1 du code de justice administrative n'est pas applicable à la contestation de mesures prises pour l'exécution d'un contrat
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2416180_20241115
15 novembre 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Richard, première conseillère, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
8ème chambre
DTA_2404044_20260430
30 avril 2026
: S’agissant de l’inopérance des moyens soulevés : - premièrement, M.
2ème Chambre
DTA_2103077_20240516
16 mai 2024
En premier lieu, il n'est pas contesté que le centre hospitalier a cessé d'acquitter les loyers trimestriels à compter de janvier 2019.
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2500633_20251020
20 octobre 2025
Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations
5ème Chambre
DTA_2305585_20250425
25 avril 2025
Par une réclamation en date du 16 février 2023, Mme C a contesté les impositions supplémentaires mises à sa charge.
DTA_2300232_20250218
18 février 2025
, aurait manqué de neutralité au cours de son contrôle, ni orienté les réponses recueillies.
8ème Chambre
DTA_2102512_20250225
25 février 2025
contre le titre de recette émis le 18 novembre précédent doit être écarté comme inopérant dès lors que les vices propres d'une telle décision ne peuvent être utilement contestés. 3.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2207706_20221012
12 octobre 2022
services de la préfecture du Nord, estimant cette demande incomplète, au motif que n'y figurait pas l'autorisation de travail délivrée par la plateforme de la main d'œuvre étrangère ou à défaut le contrat
1ère Chambre
DTA_2300076_20231010
10 octobre 2023
Boumendjel, premier conseiller, - les conclusions de Mme Theulier de Saint-Germain, rapporteure publique, - les observations de M.
3ème chambre
DTA_2207948_20240408
8 avril 2024
Il résulte également de l'instruction, et il n'est pas contesté par la requérante, qu'elle a loué son bien par un premier bail du 18 avril 2018, puis par un second bail conclu en 2020, au loyer mensuel
DTA_2107374_20250211
11 février 2025
Par ailleurs, le contrat de location type du bien, outre qu'il n'offre aucune option relative à l'entretien des locaux, mentionne aux points 12 et 14, relatifs respectivement à l'état des lieux et aux
3ème Chambre
DTA_2001464_20231123
23 novembre 2023
du contrat, d'une indemnisation spécifique. 3.
DTA_2300335_20260512
12 mai 2026
Enfin la seule circonstance que l’avenant du 12 mai 2022 comporte une erreur matérielle et mentionne qu’il s’agit d’un contrat simple et non d’un contrat d’association n’est pas suffisante pour établir
4ème chambre
DTA_2310563_20250506
6 mai 2025
Délibéré après l'audience du 10 avril 2025, à laquelle siégeaient : Mme A, première vice-présidente, Mme Duca, première conseillère, Mme Viallet, première conseillère.
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