Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'arrêté portant transfert aux autorités espagnoles : 3. En premier lieu, l'arrêté portant transfert de M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l’enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Vu : - la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 ; - le règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif

de Genève du 28 juillet 1951, et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ". 3.

atteinte au droit au respect de la vie privée, garanti par la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE et l'article 8 de la convention

Vu : - le code de l'environnement ; - le code des transports : - le code de l'énergie : - le code de justice administrative.

Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir ; - la décision attaquée n'est pas motivée ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

France depuis plus de cinq ans, qu'il vit avec son père, titulaire d'une carte de résident, qu'il est marié avec une ressortissante française depuis le 22 mars 2019, qu'il travaille comme conducteur routier

C B, ressortissant de nationalité algérienne né le 7 juillet 1996, est entré en France, selon ses déclarations, en 2014.

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l’enfant signée à New-York ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - le code de la route ; - l'arrêté interministériel du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance

B A, représenté par Me Maillancourt, demande au tribunal d'annuler la décision du 19 décembre 2022 par laquelle la commission de discipline du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS)

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il est le soutien de son épouse, malade, et de sa belle-fille ; la distance physique entre eux en raison de son métier de chauffeur-routier

En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Vu les pièces du dossier ; Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n

A B, de nationalité syrienne, a obtenu son permis de conduire en Syrie le 27 mai 2009.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - La convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de justice administrative.