Au regard de l’ensemble de ces éléments, elle n’est pas fondée à soutenir que le préfet de la Haute-Garonne aurait méconnu les dispositions précitées de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour

L. 162-16-1 et L. 165-6 au niveau départemental, ou à défaut au niveau régional : / En l'absence d'instance paritaire conventionnelle, les représentants des professions de santé, des laboratoires de biologie

Dans ces conditions, le préfet du Nord n'était pas tenu de saisir la commission départementale du titre de séjour en application des dispositions précitées.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

Le 30 novembre 2021, il a présenté une demande de titre de séjour en application de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant - le code de l'entrée et du séjour

Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations précitées de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, à supposer invoqué, doit être écarté.

Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations précitées de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, à supposer invoqué, doit être écarté.

Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il ne soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision du 2 février 2024 du préfet du Nord obligeant M.

documents précités.

départemental de la Haute-Garonne, dans le cadre de la mise en œuvre des politiques publiques qui lui incombent en vertu des dispositions précitées et qui, disposant de plusieurs centres d'hébergements

A un titre de séjour a méconnu les stipulations précitées de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

gracieuse ; 3°) d'enjoindre au conseil départemental du Calvados et à la caisse d'allocations familiales du Calvados de restituer l'intégralité des sommes déjà prélevées, tant au titre des prestations

Il exerce sa profession comme salarié de personnes morales de droit public ou de personnes morales de droit privé dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre ainsi que par celles

Il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 13 décembre 2021 par laquelle le préfet du Nord a fixé le pays de sa destination. 16.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le public et l'administration

libertés fondamentales, des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et de l'erreur manifeste d'appréciation commise par le préfet de la Haute-Garonne

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir opposée par le préfet des Yvelines, que les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 18 juin 2025 doivent

Par suite, le préfet du Rhône n'a pas porté une atteinte à l'intérêt supérieur des enfants du requérant et n'a ainsi pas méconnu les stipulations précitées de la convention internationale relative aux

Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter les conclusions à fin d’annulation présentées par M.