Il soutient que : - il est victime d'une pratique discriminatoire, dès lors qu'il n'a pas bénéficié d'une progression normale de carrière du fait de son engagement syndical ; - l'administration a également

Aux termes de C 2 du même décret : " Les concours d'accès au cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux comprennent un concours externe et un concours interne.

S'agissant du vice de procédure entachant l'avis de la commission professionnelle de France compétences du 9 novembre 2021 : Quant aux règles de convocation : 7.

Il ressort des pièces du dossier que par un courriel du 21 septembre 2021 adressé à l'ensemble des membres du CSE et à Mme A sur leurs messageries professionnelles, la société Topsolid les a convoqués

Par un arrêté préfectoral du 11 août 2023, l'intéressé a été désigné défenseur syndical dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

E..., en ce qu’ils caractérisent un manquement aux obligations professionnelles ».

D'autre part, il n'est pas contesté que, par lettre du 3 janvier 2023, le premier adjoint au maire a adressé à l'intéressée une convocation à l'entretien préalable à la fin du détachement sur l'emploi

Par arrêté DIRM n° 45/2024 du 8 novembre 2024, le préfet de la région Bretagne a, en vue de l'organisation du concours de recrutement d'un pilote au syndicat professionnel du pilotage de Lorient en 2025

La délibération en cause n'assujettit à la redevance qu'au regard de la qualité de professionnel émettant des ordures ménagères, sans prise en considération de la qualité de salarié ou d'employeur du professionnel

La convocation au conseil de discipline datée du 11 septembre 2023 adressée à M.

dans lequel elle exerce, à l'occasion d'un nouveau refus d'absence syndicale, afin qu'une " organisation du service pérenne soit organisée durant [ses] absences " ; son chef d'établissement s'étant opposé

liée aux pressions qu'elle a subies dans l'exercice de ses mandats syndicaux successifs ; - elle est illégale, dès lors que l'employeur n'a pas satisfait à ses obligations de reclassement dans la mesure

Si Mme D se prévaut de sa qualité de syndicaliste pour soutenir que les messages envoyés le 29 novembre 2022 s'inscrivaient dans le cadre d'un débat syndical et des élections professionnelles à venir,

Par un arrêté du directeur de l'AP-HP du 6 juillet 2020, Mme A, qui avait été admise au concours interne sur titres, a été nommée stagiaire dans le corps des cadres de santé paramédical, à l'hôpital

sur Mme C pour la conduire à accepter une rupture conventionnelle de son contrat de travail ; elle conteste avoir fait pression sur qui que ce soit et notamment Mme D dans le cadre du vote sur l'avis

laquelle la maire de Paris lui a infligé la sanction de l'avertissement, ensemble la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la ville de Paris sur le recours gracieux formé par le Syndicat

En dernier lieu, aux termes de l’article 45-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé : « L'agent contractuel peut être licencié pour un motif d'insuffisance professionnelle.

cumulée d'au moins trois ans à temps plein dans l'exercice d'une profession comparable par sa nature et son niveau à celle à laquelle la réussite au concours permet l'accès peut également demander à la

Il résulte cependant de l'instruction que, convoqué par le chef d'établissement par intérim de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis pour " évoquer sa situation professionnelle ", le 9 septembre 2020 puis

de l’empêcher de faire face à ses lourdes charges familiales ; - l’information sur les faits reprochés ne lui a pas été donnée en temps utile et de façon suffisante ; - il a été irrégulièrement convoqué