B, sans se prononcer sur la créance pour laquelle une provision est demandée à l'occasion du présent litige.

qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné () ".

majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. ". 5.

Aux termes de l'article 3 de cette loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Aux termes de l'article 3 de cette loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Aux termes de l'article 3 de cette loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Aux termes de l'article 3 de cette loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force

qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné.

qu'elle détenait au titre de ses droits à l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) ; 2°) d'enjoindre à l'Etat d'édicter une décision explicite sur sa créance et de procéder, dans un délai d'un mois

qu'elle détenait au titre de ses droits à l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) ; 2°) d'enjoindre à l'Etat d'édicter une décision explicite sur sa créance et de procéder, dans un délai d'un mois

qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné () ".

qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné () ".

qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné () ".

qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné () ".

Il fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable en ce qu'elle est dirigée contre un acte inexistant ; - à titre subsidiaire : - les créances dont le requérant se prévaut à son

Aux termes de l’article 3 de la même loi : « La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance / () ".

qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné () ".

qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné () ".

qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné () ".