de quitter le territoire fondée sur le 4° de l'article L. 611-1 et une décision relative au séjour intervenue concomitamment, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin

de la zone 1AUy ; - les membranes bitumineuses boisées ne font pas partie des matériaux de couverture autorisés par l'article 11 du règlement de la zone 1AUy ; - l'article 13 du règlement de la zone

Il soutient que : Sur l'ensemble des décisions : - ces décisions procèdent d'un examen incomplet de sa situation ; - elles sont insuffisamment motivées ; Sur la décision lui refusant un titre de

Il y a lieu par suite d'y faire droit comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

Quant à la décision portant obligation de quitter le territoire français, concomitante au refus de titre de séjour en litige, elle n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte.

implicite de rejet : - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - la décision méconnaît l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile compte

En deuxième lieu, aux termes de l’article 3.3 intitulé « Actions admissibles », de la décision INTV-POP-2020-41 du 20 juillet 2020 du directeur général de FranceAgriMer : « L’article 45 du règlement (UE

Par ordonnance du 16 octobre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée, en dernier lieu, au 6 novembre 2025.

de la cour ; - si le tribunal fait droit à la demande d'injonction, elle devra être adressée au maire compétent concomitamment pour dresser le procès-verbal d'infraction.

crée une situation complexe mais de nature à créer une suspicion qui est suffisante pour justifier la décision prise par la commune.

suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 avril 2021 et le 30 juin 2021, le département de Loire atlantique, représenté par Me Hourcabie, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions

procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistré le 23 avril 2021 et le 7 juillet 2021, le département du Gers, représenté par Me Hourcabie, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions

suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 avril 2021 et le 14 septembre 2021, le département de la Lozère, représenté par Me Hourcabie, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions

requête et des mémoires, enregistrés le 23 avril 2021, le 22 juillet 2021 et le 23 juillet 2021, le département du Finistère représenté par Me Hourcabie, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions

une requête, enregistrée le 18 décembre 2020 et un mémoire complémentaire enregistré le 21 avril 2021, le département du Tarn, représenté par Me Hourcabie, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions

procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 mai 2021 et le 2 juillet 2021, le département de l'Ardèche, représenté par Me Hourcabie, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions

Par la présente requête, il conteste la décision du 7 février 2020 par laquelle le préfet a rejeté sa demande et la décision rejetant son recours gracieux. 3.

Par ordonnance du 6 février 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 21 février 2023. Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 novembre 2022.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 avril 2021, le département du Val d'Oise, représenté par Me Hourcabie, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions implicites

suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 janvier 2021 et le 21 avril 2021, le département d'Indre-et-Loire, représenté par Me Hourcabie, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions