Par une décision du 16 janvier 2025, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

A pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement ou remise des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

B est provisoirement admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Article 2 : L'arrêté du 27 mars 2022 C lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a fait obligation à M.

Il ressort des termes de la décision attaquée, non contestés, que M. A est célibataire et sans enfant.

d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, cette mesure assortie, le cas

B... à l’aide juridictionnelle. En ce qui concerne la décision de transfert : 3.

B a été admis au bénéficie de l'aide juridictionnelle par décision du bureau d'aide juridictionnelle du 28 novembre 2022. Vu les pièces du dossier.

que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle.

B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 30 septembre 2025. Vu les autres pièces du dossier.

A... sollicite l’annulation de ces décisions. Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 2.

F a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bobigny du 4 octobre 2022.

B..., représenté par Me Sangue, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision du 22 novembre 2023 par laquelle le préfet de

Par une décision du 12 septembre 2022, le bureau d'aide juridictionnel près le tribunal judiciaire de Bobigny a accordé à M. A le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

B... demande l’annulation de cette décision. Sur la demande d’aide juridictionnelle provisoire : 2.

A est un ressortissant algérien qui s'est présenté au préfet de la Seine-Saint-Denis le 28 mars 2022 afin de demander l'asile.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2. Par une décision du 28 novembre 2022 le bureau d'aide juridictionnelle a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. A.

B, représenté par Me Larbi, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 mars

Sur les conclusions aux fins d’annulation : En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : En premier lieu, il ressort de la lecture de l’arrêté litigieux que ce dernier vise la

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 décembre 2021. Vu les autres pièces du dossier.

B est un ressortissant turc qui s'est présenté au préfet de la Seine-Saint-Denis le 6 février 2023 afin de demander l'asile.