enregistrés les 14 décembre 2020, 8 novembre 2021 et 17 février 2022, la société Ouest Expansion, représentée par Me Sophie Guillon-Coudray (SELARL Cabinet Coudray), demande au tribunal, dans le dernier état

L'article R. 777-3-1 du code de justice administrative, contenu dans le chapitre VII du Titre VII du Livre VII et relatif au " contentieux des décisions de transfert vers l'État responsable de l'examen

Il s’ensuit que la décision prise à la suite du recours préalable est seule susceptible d’être déférée au juge en ce qu'elle se substitue à la décision initiale. 2.

Au vu de ces éléments, il lui appartient d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l'intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant

B... a contesté cette décision. La commission de recours amiable a rejeté son recours par une décision du 28 décembre 2023. Par la requête susvisée, M.

rejeté par décision expresse du 28 mars 2023.

prise par le représentant du pouvoir adjudicateur et que passé ce délai, il est considéré comme ayant accepté cette décision, ce qui rend irrecevable toute réclamation.

D... demande l’annulation de cette décision du 18 juin 2024 qui s’est substituée à la décision initiale. Sur les conclusions à fin d’annulation : 3.

B... doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 13 juillet 2023 par laquelle Pôle emploi a refusé de lui accorder une aide individuelle

D..., âgée de 75 ans et d’une grande vulnérabilité médicale ; - la procédure est abusive ; l’état de santé de Mme D...

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

de refus d’une demande de visa fait l’objet d’une décision implicite de rejet, cette décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, qui se substitue à celles

B, de symptômes de fièvre avec frisson, d'amaigrissement et d'une altération générale de son état de santé à compter du mois de février 2012, il a été procédé à divers examens qui ont mis en évidence une

Par une décision du 23 mars 2021, le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Hérault a mis à la charge de Mme C épouse B un indu d'aide personnalisée au logement (APL) et d'allocation

médicale au titre du mois de novembre et pour l'année 2019, une carte d'admission à l'aide médicale d'État du 25 novembre 2019 ainsi que deux ordonnances datées de juin et juillet.

devant l'auteur de la décision contestée.

En ce qui concerne la décision du 14 mars 2024 : 4.

Dans les circonstances très particulières de l'affaire, compte tenu de l'ancienneté du séjour en France et de l'intégration professionnelle de M.

décision de rejet de la demande ".

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision est illégale puisque fondée sur une décision de refus de titre de séjour elle-même illégale ;