Par une décision implicite née le 9 décembre 2023, dont M.

ni le caractère non fiable des informations communiquées pour justifier l'objet et les conditions du séjour.

Vu les autres pièces des dossiers.

explicite de rejet intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite présentée en application de l'article L. 232-4 du code des

Des pièces, enregistrées le 17 décembre 2025, ont été communiquées par le préfet de la Seine-Saint-Denis.

se fondant sur ce seul motif qui justifie à lui seul cette décision.

Par une décision du 19 janvier 2024, le bureau d'aide juridictionnelle a admis Mme A à l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 février 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Par une décision implicite, née le 30 août 2023, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire.

Il résulte de ce qui précède, ainsi que des autres termes de l'arrêté, que celui-ci mentionne avec une précision suffisante les considérations de droit et de fait sur lesquelles se fondent les décisions

Le préfet a précisé les considérations de droit et de faits qui fondent sa décision permettant au requérant d’utilement la contester.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 décembre 2022 et des pièces produites le 1er février 2023 (non communiquées), M.

Un mémoire présenté pour le ministre de l'intérieur et des outre-mer a été enregistré le 23 février 2024 et n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 juin 2023, et un mémoire enregistré le 22 février 2024 non communiqué, Mme B C, représentée par Me Lerat, demande au tribunal : 1°) d'annuler

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée en fait ; - la décision attaquée a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'a pas eu accès aux pièces du dossier

Le mémoire de la commune de Rasteau, enregistré le 12 août 2024, n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

Aucune pièce du dossier ne permet de justifier que M. B aurait utilisé les comptes Facebook des services municipaux pour communiquer son opinion personnelle à plusieurs reprises. M.

Dans ces conditions, la commission de recours n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en fondant sa décision sur le motif tiré de l'insuffisance des ressources.

La requête a été communiquée à la commune de Fort-de-France qui n’a pas présenté d’observations en défense. Vu les autres pièces du dossier.