Par un mémoire en défense et un mémoire complémentaire, enregistré les 22 avril et 28 septembre 2022, l'EPFIF, représenté par Me Charbonnel, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000

, leur vente ou leur achat ".

Par un mémoire en défense enregistré le22 septembre 2022, la commune de Marseille conclut au rejet de la requête.

La procédure a été communiquée à la commune de Saint-François, qui n'a pas produit d'observations en défense.

Par un mémoire en défense, enregistrés le 27 janvier 2022, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

L'article L. 134-4 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Devant le juge judiciaire comme devant le juge administratif, en premier ressort et en appel, les parties peuvent se défendre

Par un mémoire en défense enregistré le 2 mai 2022, la ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Sur l'action publique : 7.

pour définir le cadre des actions qu'elle entend mettre en œuvre pour mener à bien un programme local de l'habitat (), la décision de préemption peut () se référer aux dispositions de cette délibération

Par un mémoire en défense enregistré le 19 mars 2025, le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2021, la ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2022, la commune de Goussainville, représentée par la SCP Petit Maroct Houillon et associés, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la

Leurs actions présentaient ainsi un caractère prémédité.

Leurs actions présentaient ainsi un caractère prémédité.

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