Elle soutient que : - elle n'a jamais fait l'objet d'un contrôle ayant donné lieu à un procès-verbal le 16 mai 2019 et ne s'est pas vue notifier un courrier le 1er septembre 2021 à la suite de ce contrôle

Cette décision est portée par l'employeur à la connaissance des salariés licenciés à la suite de la première décision de validation ou d'homologation, par tout moyen permettant de conférer une date certaine

, rechercher un terme de comparaison qu'il estime, par une appréciation souveraine, pertinent et dont il vérifie la régularité.

Par la présente requête, la société Mondiale Coiffure demande au tribunal d'annuler la décision du 17 septembre 2020, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux, et de la décharger de la créance

En premier lieu, par une décision du 19 décembre 2019, régulièrement publiée au bulletin officiel du ministère de l'intérieur le même jour, le directeur général de l'OFII a donné délégation à Mme E A,

, dont il faisait partie.

En outre, il mentionne que l’établissement « Glass & Wash » a fait l’objet d’un contrôle à l’occasion duquel a été constatée la présence de trois salariés démunis de titre de séjour, dont l’un n’avait

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. / La

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - le procès-verbal d'infraction ne lui a pas été communiqué ; - l'infraction de travail dissimulé n'est pas constituée ;

des décisions du directeur général de l'OFII : 2.

Par une décision du 19 décembre 2019, régulièrement publiée sur le site internet de l'OFII, le directeur général de l'OFII a donné délégation de signature à " Mme C A, chef du service juridique et contentieux

Ce moyen est donc écarté.

Le procès-verbal d'infraction établi à l'issue de ce contrôle fait apparaître que deux salariés étrangers, M. D et M.

être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative

B... pour faute grave, ce qu’elle a refusé par une décision du 21 mai 2024.

d'infraction ne mentionne l'emploi que d'un seul étranger sans titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France () " et enfin aux termes de l'article R. 8253-3 du même code : " Au vu des procès-verbaux

Elle soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que les salariés avaient présenté des pièces d'identité françaises lors

du service juridique, dont les décisions relatives aux contributions spéciales et contributions forfaitaires représentatives des frais de réacheminement, en vertu d'une décision du 19 décembre 2019 portant

Il lui appartient de prendre une décision qui se substitue à celle de l'administration. 3. En premier lieu, la décision attaquée cite notamment l'article L. 8272-2 du code du travail.

est illégale, en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre qu'elle assortit ; S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : - la décision est illégale, en raison de l'illégalité