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589 résultats pour « dénaturation d'un devis sur lequel est mentionnée une clause pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2217800_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

entaché d’un défaut de motivation en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ; - il est entaché d’une erreur de droit dès lors que le

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2007269_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

A défaut d'une telle notification, le pouvoir adjudicateur est réputé avoir accepté les observations du titulaire. ".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2307102_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Il résulte de ces dispositions que le renouvellement de la carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " est subordonné, notamment, à la justification par son titulaire de la réalité et du

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2015105_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

D'autre part, même si le marché ne contient aucune clause à cet effet et, s'il contient de telles clauses, quelles que soient les hypothèses dans lesquelles elle prévoient qu'une résiliation aux torts

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2211905_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de mettre fin au signalement de Mme A épouse B dans le système d'information Schengen.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2309397_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Il soutient que : - La décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur

Source officielle
TA

1ère Chambre (J.U)

DTA_2406028_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

B A, représenté par Me Berdugo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 mai 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205382_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

La commune d'Audun-le-Tiche a soutenu qu'aucun des moyens soulevés par la société Sogea Est BTP n'est fondé.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2214128_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Il soutient que : Sur la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : - elle est signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2507668_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

Il soutient que : En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision de refus de titre de séjour : - elle est entachée d'une incompétence de l'auteur de l'acte ; - elle est entachée d'un défaut

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2508120_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Il soutient que : La décision portant refus de titre de séjour : - est entachée d’incompétence ; - est insuffisamment motivée ; - est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2500487_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

B... mentionne qu’il s’est soustrait à une précédente mesure d’éloignement, édictée à son encontre le 25 février 2021, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2303939_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

A C, représenté par Me Ruimy, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 février 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour ; 2°) d'enjoindre

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203752_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

entachée d'une erreur dans l'appréciation du caractère sérieux de ses études ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation.

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2502323_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Il soutient que la décision attaquée : - est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen ; - méconnaît les dispositions des articles 5 et 35 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2510905_20250902

Administratif

2 septembre 2025

2 septembre 2025

Il soutient que : - il n'est pas justifié de la compétence du signataire des décisions attaquées, lesquelles sont insuffisamment motivées en fait et résultent d'un défaut d'examen particulier de sa situation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303340_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Elle soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence, dès lors d’une part qu’il n’est pas indiqué que son signataire a agi sur délégation du maire de Blois et d’autre part qu’il n’est pas

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE

DTA_2500420_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Selon l’article 131-13 du code pénal applicable en Polynésie française, l’amende pour les contraventions de 5ème classe est de la contre-valeur en francs Pacifique de 1 500 euros au plus, montant qui peut

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TA

Juge Unique

DTA_2203105_20220801

Administratif

1 août 2022

1 août 2022

Il soutient que : La décision portant obligation de quitter le territoire français : - a été signée par une autorité incompétente ; - est insuffisamment motivée ; - est entachée d'un défaut d'examen

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TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2408581_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

S'agissant de la décision de refus de titre de séjour : - il a été signé par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation

Source officielle

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