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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2217800_20250701
1 juillet 2025
entaché d’un défaut de motivation en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ; - il est entaché d’une erreur de droit dès lors que le
2ème Chambre
DTA_2007269_20230419
19 avril 2023
A défaut d'une telle notification, le pouvoir adjudicateur est réputé avoir accepté les observations du titulaire. ".
6ème Chambre
DTA_2307102_20240215
15 février 2024
Il résulte de ces dispositions que le renouvellement de la carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " est subordonné, notamment, à la justification par son titulaire de la réalité et du
4e Section - 2e Chambre
DTA_2015105_20220912
12 septembre 2022
D'autre part, même si le marché ne contient aucune clause à cet effet et, s'il contient de telles clauses, quelles que soient les hypothèses dans lesquelles elle prévoient qu'une résiliation aux torts
11ème chambre
DTA_2211905_20230418
18 avril 2023
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de mettre fin au signalement de Mme A épouse B dans le système d'information Schengen.
7ème chambre
DTA_2309397_20250107
7 janvier 2025
Il soutient que : - La décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur
1ère Chambre (J.U)
DTA_2406028_20250212
12 février 2025
B A, représenté par Me Berdugo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 mai 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé
DTA_2205382_20221207
7 décembre 2022
La commune d'Audun-le-Tiche a soutenu qu'aucun des moyens soulevés par la société Sogea Est BTP n'est fondé.
6ème chambre
DTA_2214128_20231123
23 novembre 2023
Il soutient que : Sur la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : - elle est signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut
- Etrangers - 15 jours
DTA_2507668_20250613
13 juin 2025
Il soutient que : En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision de refus de titre de séjour : - elle est entachée d'une incompétence de l'auteur de l'acte ; - elle est entachée d'un défaut
DTA_2508120_20251013
13 octobre 2025
Il soutient que : La décision portant refus de titre de séjour : - est entachée d’incompétence ; - est insuffisamment motivée ; - est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;
9ème chambre
DTA_2500487_20260408
8 avril 2026
B... mentionne qu’il s’est soustrait à une précédente mesure d’éloignement, édictée à son encontre le 25 février 2021, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait
DTA_2303939_20250123
23 janvier 2025
A C, représenté par Me Ruimy, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 février 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour ; 2°) d'enjoindre
DTA_2203752_20230630
30 juin 2023
entachée d'une erreur dans l'appréciation du caractère sérieux de ses études ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation.
11ème Chambre (JU)
DTA_2502323_20250328
28 mars 2025
Il soutient que la décision attaquée : - est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen ; - méconnaît les dispositions des articles 5 et 35 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013
ELOIGNEMENT
DTA_2510905_20250902
2 septembre 2025
Il soutient que : - il n'est pas justifié de la compétence du signataire des décisions attaquées, lesquelles sont insuffisamment motivées en fait et résultent d'un défaut d'examen particulier de sa situation
2ème chambre
DTA_2303340_20260423
23 avril 2026
Elle soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence, dès lors d’une part qu’il n’est pas indiqué que son signataire a agi sur délégation du maire de Blois et d’autre part qu’il n’est pas
JUGE UNIQUE
DTA_2500420_20260512
12 mai 2026
Selon l’article 131-13 du code pénal applicable en Polynésie française, l’amende pour les contraventions de 5ème classe est de la contre-valeur en francs Pacifique de 1 500 euros au plus, montant qui peut
Juge Unique
DTA_2203105_20220801
1 août 2022
Il soutient que : La décision portant obligation de quitter le territoire français : - a été signée par une autorité incompétente ; - est insuffisamment motivée ; - est entachée d'un défaut d'examen
Section 8 - Chambre 1
DTA_2408581_20240626
26 juin 2024
S'agissant de la décision de refus de titre de séjour : - il a été signé par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation
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