et devient alors le décompte général. / Le représentant du pouvoir adjudicateur notifie au titulaire le décompte général à la plus tardive des deux dates ci-après :/ - trente jours à compter de la réception

A défaut du respect par l'entrepreneur de ces stipulations, le décompte général du marché devient définitif, nonobstant l'existence d'un litige pendant devant le tribunal administratif. 3.

Il n'est pas établi ni même soutenu que ceux-ci n'auraient pas été absents ou empêchés à la date de l'arrêté litigieux.

S'agissant des titres exécutoires, sauf circonstances particulières dont se prévaudrait son destinataire, le délai raisonnable ne saurait excéder un an à compter de la date à laquelle le titre, ou à défaut

S'agissant d'un acte non réglementaire, l'exception n'est, en revanche, recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où l'acte et la décision

A demande l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - le décret n°2006-975 du 1er août 2006 ; - l'arrêté du 3 mars 2014 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2009 portant

à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu’il en a eu connaissance.

de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée () ". 3.

Une décision administrative devient définitive à l'expiration du délai de recours contentieux ou, si elle a fait l'objet d'un recours contentieux dans ce délai, à la date à laquelle la décision rejetant

S'agissant d'un acte non réglementaire, l'exception n'est, en revanche, recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où l'acte et la décision

Une décision administrative devient définitive à l'expiration du délai de recours contentieux ou, si elle a fait l'objet d'un recours contentieux dans ce délai, à la date à laquelle la décision rejetant

Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable.

En l’espèce, la commune de Saint-Lô ne fournit aucun élément permettant d’établir la date à laquelle le titre exécutoire litigieux a été notifié à la société SMAC.

du 13 novembre 2023 à laquelle il a décidé le transfert de Mme A vers ce pays.

du 14 novembre 2023 à laquelle il a décidé le transfert de M.

Par un arrêté du 19 janvier 2018, le CNG a détaché M.

Il résulte du calendrier d'exécution modifié que les opérations de peinture, relevant de la société Baylet, devaient être terminées le 14 février 2022.

Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué serait insuffisamment motivé doit être écarté. 6.

En conséquence, ces arrêtés devaient faire l'objet d'une publication électronique et devaient donc être regardés comme disponible sous forme électronique au sens de l'article L. 311-9 du code des relations