Elle soutient que : - le moyen tiré de l’erreur de droit n’est pas fondé dans la mesure où elle n’a pas fixé la date de fin de prise en charge des soins à la même date que celle de la consolidation ;

Ce droit inclut celui de bénéficier à nouveau d'une telle prise en charge en cas de rechute, c'est-à-dire d'une modification de l'état de l'agent constatée médicalement postérieurement à la date de consolidation

Par courrier du 6 août 2019, le CCAS de la ville de Nice a informé la MAIF que la date de consolidation de l'état de santé de M.

Il résulte des dispositions législatives précitées que la décision, qui fixe la date de guérison d'une maladie imputée au service, refuse, à compter de cette date, à un fonctionnaire le bénéfice de l'article

de guérison au 3 novembre 2021.

Par suite, les décisions fixant la date de consolidation de l’état de santé de Mme B... et son taux d’incapacité permanente partielle ne sont entachées d’aucune incompétence de leur signataire. 3.

Les décisions fixant le taux d’incapacité permanente ainsi que la date de consolidation de l’état de santé d’un accident de service ne sont pas au nombre des décisions individuelles refusant un avantage

Une seconde expertise en date du 11 mars 2025, confiée au docteur C..., la déclarera consolidée au 11 mars 2025 avec un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 5 %.

D'autre part, la date de consolidation correspond au moment où les lésions se fixent et se stabilisent et acquièrent un caractère permanent, tel qu'un traitement n'est plus nécessaire si ce n'est pour

La consolidation de l'état de santé, qui caractérise la fin de période des soins destinés à améliorer l'état de santé d'un agent, ne peut être assimilée à la guérison et ne constitue pas davantage une

, à reprendre ses fonctions en mi-temps thérapeutique dans son nouveau service d’affectation, le tribunal de proximité d’Ivry-sur-Seine, aucun certificat médical n’est venu fixer une date de consolidation

Par une décision du 5 avril 2023, le directeur général des Hospices civils de Lyon a, d'une part, fixé la date de consolidation de l'état de santé de de Mme C en lien avec l'accident du 12 septembre 2021

de consolidation ; - il est entaché d'erreur de fait quant à la date de consolidation ; - il est entaché d'erreur d'appréciation concernant cette même date de consolidation.

est fixée à la date de reprise des fonctions après consolidation ou, dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article 3, à la date de la constatation officielle de la consolidation de la blessure ou

Ce droit inclut celui de bénéficier à nouveau d'une telle prise en charge en cas de rechute, c'est-à-dire d'une modification de l'état de l'agent constatée médicalement postérieurement à la date de consolidation

La consolidation de cet état de santé n'établit pas par elle-même la guérison de l'agent. 10.

de la consolidation.

sont entachées d’incompétence ; les examens médicaux mettent en évidence l’absence de guérison à la date du 18 mars 2023 ; les décisions attaquées sont entachées d’erreur d’appréciation à ce titre ;

Une expertise en date du 28 décembre 2018 a conclu à la guérison des troubles liés à l'accident de service et au retour à l'état antérieur pathologique à la date du 30 juillet 2018.

C A demande au tribunal d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 13 octobre 2021 par laquelle le maire de Reims a fixé au 30 mars 2021 la date de consolidation des séquelles de son accident