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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2202258_20230209
9 février 2023
9 février 2023
préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Source officiellePage 14 sur 20441
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2204611_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
mande et ordonne au préfet des Hautes-Alpes à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Source officielle