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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JU Chambre Sociale
DTA_2500205_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
C... ne conteste pas la réalité de ces séjours et leur absence de déclaration auprès des services de la caisse d’allocations familiales. Les omissions et inexactitudes de déclarations de M.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2306194_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
A..., représentée par Me Tomc, avocat, déclare se désister des conclusions de sa requête tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306141_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Par acte, enregistré le 17 juin 2025, la société S.J.S, représentée par Me Tesseyre, déclare se désister de l’instance et de l’action qu’elle avait introduites.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2111532_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
n'ont pas déclaré la pension alimentaire qui lui était versée à compter de juin 2019.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301432_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Par un arrêté du 9 décembre 2022, le maire de cette commune s’est opposé à la réalisation des travaux ainsi déclarés.
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2304518_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
en s'abstenant de déclarer la perception d'avantages en nature pendant plusieurs années, alors que le formulaire de déclaration trimestrielle de ressources relatif au revenu de solidarité active comporte
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2301344_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
en s'abstenant de déclarer la perception d'avantages en nature pendant plusieurs années, alors que le formulaire de déclaration trimestrielle de ressources relatif au revenu de solidarité active comporte
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2401277_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
en s'abstenant de déclarer la perception d'avantages en nature pendant plusieurs années, alors que le formulaire de déclaration trimestrielle de ressources relatif au revenu de solidarité active comporte
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2221076_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
la décision implicite de rejet de sa réclamation en ce qu'elle laisse à sa charge une amende pour non déclaration de compte ouvert à l'étranger ; 2°) de prononcer la décharge de l'amende pour non déclaration
Source officielle8ème chambre
DTA_2204285_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 6.
Source officielleChambre 3P
DTA_2203251_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Mme B soutient qu'elle a oublié de déclarer la pension alimentaire versée par son ex-conjoint dans le cadre de ses déclarations trimestrielles de ressources dès lors que cette pension était versée à sa
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307949_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Toutefois, la société, qui se borne à se prévaloir de simples échanges de mails, notamment entre Mme B, directrice de La Représentation Fiscale, et M.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2111943_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
C le 2 mars 2023 aux fins de régularisation de la décision implicite ne s'opposant pas à la déclaration préalable de travaux litigieuse, une décision de non-opposition à déclaration préalable de travaux
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200171_20260224
24 février 2026
24 février 2026
C..., représenté par Me Mollion, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 31 août 2021 par lequel le maire de la commune de Bossey ne s’est pas opposé à la déclaration préalable du 14 juin 2021
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2505219_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 8 et 28 avril 2025, l'association Orasi, représentée par M.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2404515_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
A B, représenté par la SELARL Publicimes Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 mai 2024 par lequel le maire de la commune de Séguret s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2507748_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 juillet 2025, la SCI Lorithan, représentée par Me Duraz, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 14 février 2025 par lequel le
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2304051_20240911
11 septembre 2024
11 septembre 2024
B A, représenté par Me Viandier Lefevre, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 juin 2023 par lequel le maire de la commune de Carcans s'est opposé à la déclaration préalable tendant à la
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2304185_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
par lequel le maire de la commune de Pouzilhac s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Pouzilhac de réexaminer la déclaration préalable et d'y statuer
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2307764_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 décembre 2023, la SCI du Terroir représentée par M.
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