Dans cette hypothèse, toutes les parties concernées seront, en cas d'exercice d'une voie de recours, mises en cause et celle à laquelle un non-lieu a été opposé, mise à même de former, si elle le souhaite

, sur une demande formée devant elle, régularisant ce faisant la requête.

B... saisit le tribunal administratif d’une demande tendant à l’annulation de la décision implicite de rejet née de son recours gracieux du 13 juin 2024, ainsi que de ces décisions de retrait de points

B est fondé à demander l'annulation de la décision de retrait de points consécutive à cette infraction. 8. Il résulte de ce qui précède que M.

Par la requête susvisée, la SARL Titi Dépann'Auto demande l'annulation de l'arrêté du 12 mars 2021 retirant l'agrément accordé à sa gérante le 30 septembre 2020 et l'indemnisation de son préjudice.

du délai d'instruction de cette déclaration, et a annulé ce retrait au motif qu'il était entaché d'un vice de procédure tenant à l'absence de mise en œuvre préalable de la procédure contradictoire exigée

C demande l'annulation des arrêtés des 27 juillet 2020, 10 août 2020 et 20 août 2020. 2.

A demande au tribunal l'annulation des différents retraits de points opérés sur son permis de conduire et de la décision " 48 SI " dont il a subséquemment fait l'objet.

Par une décision du 17 janvier 2023, dont elle demande l'annulation, le président du département a refusé de l'indemniser de 15 jours épargnés figurant au sein de son CET. 2.

A... demande au juge des référés : 1°) de suspendre l’exécution de la délibération n° 08/2025/ISPF du 17 octobre 2025 retirant la délibération n° 06/2025/ISPF du 18 juillet 2025 le nommant en qualité

tendant au bénéfice d’une pension de retraite pour invalidité.

A B, représentée par la SELARL Samson et Weil, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de lui donner acte du désistement de ses conclusions tendant à l'annulation des décisions

Par les présentes requêtes, Mme A demande au tribunal d'annuler cette décision. 2.

, ce retrait n’intervenant pas à sa demande mais seulement à l’initiative de la Polynésie française par la manœuvre ayant consisté à ne pas informer l’Etat du désistement de sa demande de retrait de la

Par recours gracieux du 13 octobre 2022, le préfet du Nord a demandé au maire de la commune de Fenain de faire procéder au retrait de la délibération en cause.

Les conclusions tendant à l'annulation de ces retraits de points sont dès lors privées d'objet. Elles sont, par suite, irrecevables.

Par la présente requête, Mme B... saisit le tribunal administratif d’une demande tendant à l’annulation de la décision « 48SI » portant invalidation de son permis de conduire ainsi que de ces décisions

Quand il est effectif, le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple ou, sur sa demande, par voie électronique.

la Seine-Saint-Denis et tendant au retrait de la délibération litigieuse, ni l'accusé de réception par les services départementaux de cette demande.

Mme A demande au tribunal d'annuler les décisions de retrait de points consécutives aux infractions constatées les 22 mai 2023, 20 avril 2023 à 13h31, 20 avril 2023 à 13h30, 7 août 2021, 30 juin 2020 et