Par ordonnance du 9 février 2024, la clôture d'instruction a été prononcée le même jour. Vu les autres pièces du dossier.

Or, à cet égard, il résulte de l'instruction, notamment des pièces produites par l'intéressée que, lorsqu'elle a liquidé ses droits à la retraite en 2014, elle avait d'ores et déjà atteint l'âge de 65

par la Cour européenne des droits de l'homme, d'autre part, que M.

Par un jugement du tribunal de commerce du 30 juin 2016, la société SFAR a été placée en redressement judiciaire puis, par un jugement du 16 septembre 2016 en liquidation judiciaire, avec autorisation

Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France ". 10.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. Youcef Khinache, au maire de la commune d’Ermont et au ministre de l’intérieur.

faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; - les autres moyens invoqués ne sont pas fondés.

faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; - les autres moyens invoqués ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 11 octobre 2019, la présidente du tribunal des pensions militaires d'invalidité de Paris a ordonné son dessaisissement au profit au tribunal administratif de Paris.

Il résulte de l'instruction que, par deux courriels du 2 juin et du 17 juin 2022, M.

Il résulte de l'instruction que, par deux courriels du 2 juin et du 17 juin 2022, Mme B et quatre autres membres du conseil municipal ont fait part au maire de la commune de Puylaurens de leur volonté

Il résulte de l'instruction que, par deux courriels du 2 juin et du 17 juin 2022, Mme B et quatre autres membres du conseil municipal ont fait part au maire de la commune de Puylaurens de leur volonté

Il résulte de l'instruction que, par deux courriels du 2 juin et du 17 juin 2022, Mme A et quatre autres membres du conseil municipal ont fait part au maire de la commune de Puylaurens de leur volonté

Il résulte de l'instruction que, par deux courriels du 2 juin et du 17 juin 2022, M.

à cette date, et, d’autre part, si elles font apparaître la nature et l’objet de ce projet dans la décision de préemption.

Il résulte de l'instruction que par un courriel du 19 novembre 2019, M.

C, ont fait l'objet d'une instruction commune, concernent la situation d'une même fonctionnaire et présentent à juger des questions connexes.

Par ordonnance du 12 octobre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 26 octobre 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Les dispositions du 13 de l'article 39 mentionnées au point 2 créent une différence de traitement entre, d'une part, les sociétés consentant une aide autre qu'à caractère commercial à une autre entreprise

Par ordonnance n°2104460 du 13 décembre 2021, le juge des référés du tribunal de céans a prononcé la suspension de l'exécution de la délibération du 24 septembre 2021 jusqu'au jugement au fond de l'affaire