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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2403953_20240711
11 juillet 2024
le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'annulation de la décision de la société Domofrance d'attribuer le marché de travaux de désamiantage et de destruction
2ème chambre
DTA_2301223_20240111
11 janvier 2024
accompagnant le projet de décision durant la phase de consultation du public ; - l'arrêté est entaché d'une erreur de droit en ce que la période complémentaire de vénerie sous terre autorise la destruction
1ère Chambre
DTA_2003270_20221018
18 octobre 2022
Elle est en revanche sans influence sur les impositions mises en recouvrement après la consultation et l'exploitation des fichiers. 14.
4ème chambre
DTA_2400534_20240711
pouvoir déterminer la meilleure option à adopter et réexaminer la demande du bénéficiaire de l'autorisation environnementale ; 3°) d'interroger la CJUE sur le fait de savoir si un tracé alternatif exclusivement
DTA_1902099_20230706
6 juillet 2023
et la perturbation intentionnelle des espèces animales protégées, la destruction de végétaux protégés ainsi que la destruction, l'altération ou la dégradation de leurs habitats.
Chambre 3
DTA_2300943_20260504
4 mai 2026
Au cours du premier semestre 2022, elle a mandaté la SAS Fred C... afin qu’elle réalise une piste d’exploitation forestière entre le pont routier situé à l’aval de la propriété et la cascade dite du Gouffre
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2600949_20260324
24 mars 2026
Elles font valoir que : la métropole de Montpellier est gestionnaire de la voirie et du parc de stationnement public exploité par la société Auxiliaire des Parcs Méditerranée (SAPM), tandis que la ville
DTA_2500942_20260224
24 février 2026
estimé que le projet comporterait un risque important de soustraction définitive du terrain à l’activité agricole, alors que les installations sont démontables et réversibles après une période d’exploitation
1ère chambre
DTA_2400111_20260327
27 mars 2026
novembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Corse a rejeté sa demande de dérogation au régime de protection des espèces protégées prévu à l’article L. 411-1 et suivants du code de l’environnement pour exploiter
DTA_2200673_20230613
13 juin 2023
le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction
8ème chambre
DTA_2209798_20230615
15 juin 2023
soutient se trouver dans une situation financière difficile, notamment liée à la naissance à venir d'un enfant, à un prochain déménagement consécutif à l'acquisition d'un bien immobilier et à la récente destruction
DTA_2008147_20231103
3 novembre 2023
- en application des dispositions des articles L. 123-19-1 et suivants du code de l'environnement, la consultation du public est obligatoire préalablement à l'autorisation de la chasse ou de la destruction
9ème chambre
DTA_2101920_20221209
9 décembre 2022
En second lieu, il résulte de l'étude d'impact que la destruction de la zone humide couverte par le circuit a été compensée par la suppression d'une parcelle de culture de maïs située dans l'emprise du
3ème Chambre
DTA_2202475_20221215
15 décembre 2022
avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet des Côtes-d'Armor du 6 mai 2022 portant dérogation aux interdictions d'atteintes à une espèce protégée et autorisant notamment la destruction
DTA_2203351_20221215
DTA_2300109_20250107
7 janvier 2025
Vu : - la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 ; - l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
DTA_2300110_20250107
DTA_2300108_20250107
DTA_2300111_20250107
DTA_2300112_20250107
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