Toutefois, l’article L. 121-2 de ce code dispose que : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : (…) 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré

L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - il a été pris en méconnaissance de l'article R. 221-13 du code de la route, faute pour le préfet de lui avoir précisé

procédure contradictoire préalable. " L'article L. 122-1 du même code dispose : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de

des articles 39-5 et 43 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - elle méconnait les dispositions des articles 126 et 127 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

de la commission d'enquête ont été mises à disposition du public en application des articles L. 123-15 et R. 123-21 du code de l'environnement ; - la commission d'enquête a insuffisamment motivé son

des articles L. 124-1 et suivants du code de l'urbanisme ; - ce classement méconnait les dispositions de l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnait celles de l'article L. 145-5 de

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme

En application de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () " et aux termes de l'article

Il soutient que : Sur la décision d'expulsion : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un vice de procédure, en méconnaissance des dispositions des articles L. 121-1 et

-3-1 ;c) L'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1, le cas échéant, au III de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code

; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration relatives à la procédure contradictoire préalable ; - elle méconnaît les dispositions

Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. " En vertu de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration, les dispositions

de l’article L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - il est entaché d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions

procédure contradictoire préalable. " Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles

Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre

Cet impôt frappe le revenu net global du contribuable déterminé conformément aux dispositions des articles 156 à 168.

ORDONNE Article 1er : M.

des articles L. 123-15 et R. 123-19 du code de l'environnement ; - la délibération méconnaît les dispositions des articles L. 121-3 et L. 121-21 du code de l'urbanisme en ce qui concerne la détermination

L'article L.122-1 du même code dispose : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et,

Dès lors, faute d'avoir respecté la procédure contradictoire prévue aux articles L. 121-1, L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration, ce qui a privé les requérants