N'étant pas à même de justifier de son droit à circuler ou séjourner en France, M. A a fait l'objet d'une mesure de retenue administrative à fin d'examen de ce droit.

N'étant pas à même de justifier de son droit à circuler ou séjourner en France, M. A a fait l'objet d'une mesure de retenue administrative à fin d'examen de ce droit.

les stipulations du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

les stipulations du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

d'asile ; - et méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Enfin, la circonstance que l'avis de l'OFPRA aurait été transmis par télécopie ou par courrier électronique n'est pas davantage de nature à méconnaître ce principe, ni à porter atteinte au droit d'asile

Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés

Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; -le règlement

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; -le règlement

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement

avec la victime, ou ses ayants droit, en application du présent article, cette transaction est opposable à l'assureur ou, le cas échéant, au fonds institué au même article L. 426-1 du code des assurances

Elle soutient que la décision de transfert attaquée : - a été édictée par une autorité incompétente ; - est entachée d’un vice de procédure puisque son droit à l’information, résultant des stipulations

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; -le règlement

Elle soutient que la décision de transfert attaquée : - est entachée d'un vice de procédure puisque son droit à l'information, résultant des stipulations de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26

(UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code

(UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil 26 juin 2013 ; - le règlement

Elle soutient que la décision de transfert attaquée : - a été édictée par une autorité incompétente ; - est entachée d'un vice de procédure puisque son droit à l'information, résultant des stipulations