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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2207617_20230202
2 février 2023
Sur les demandes de mises hors de cause : 4.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2104463_20230412
12 avril 2023
C'est par suite à bon droit que l'administration a estimé que son activité principale ne relevait pas d'un des secteurs mentionnés aux annexes 1 ou 2 à ce décret et n'avait pas droit, pour le mois d'octobre
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2601213_20260421
21 avril 2026
financier grave, immédiat et continu, étant privée des revenus que lui procure l’activité de jeux et de paris de la Française des jeux, qui représentent 38% du chiffre d’affaires, soit environ 11 700 euros hors
6ème chambre
DTA_2008929_20221116
16 novembre 2022
Or, la gérante de la société tire de plein droit de l'article L. 223-18 du code de commerce précité, la qualité pour agir en justice en son nom.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2602267_20260216
16 février 2026
au droit de propriété sur le fonds de commerce et à la présomption d’innocence ; - les agissements individuels d’un salarié ne peuvent justifier une mesure de police administrative visant l’établissement
ORTA_2602269_20260216
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2502505_20250701
1 juillet 2025
public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.
DTA_2113103_20230105
5 janvier 2023
Par suite, sa demande de mise hors de cause doit être rejetée. Sur les autres demandes de mise hors de cause : 11.
2ème chambre
DTA_2201467_20231020
20 octobre 2023
à sa demande de communication de documents en application de l'article L. 483-1 du code de commerce.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2504539_20250721
21 juillet 2025
Faur, fixé à 1 754 368 euros hors taxes.
1ère chambre
DTA_2202147_20241112
12 novembre 2024
La zone P1 correspond aux espaces naturels, la zone P2 au patrimoine architectural situé hors de l'unité urbaine, la zone P3 aux quartiers résidentiels ou mixtes situés hors de l'unité urbaine, la zone
5ème Chambre
DTA_2209966_20250528
28 mai 2025
Estimant que son commerce avait subi une baisse importante de son chiffre d'affaires, imputable aux difficultés d'accès à son commerce et de stationnement à proximité de celui-ci, occasionnées par des
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2204255_20230327
27 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2022, la communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération, représentée par Richer et associés droit public, avocats, demande
DTA_1604164_20230627
27 juin 2023
la jonction des requêtes n° 1605425, 1702334 et 1604164 ; 2°) de rejeter la requête de la chambre de commerce et d'industrie Nice Côte d'Azur ; 3°) de mettre à la charge de la chambre de commerce
DTA_1605425_20230627
DTA_1702334_20230627
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2306861_20230712
12 juillet 2023
provision, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la somme de 31 889,46 euros, à compter de la date d'exigibilité des créances, intérêts de retard compris
MSS 5ème chambre Mme POTTIER Fabienne
DTA_2202953_20230213
13 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 juin 2022, le préfet des Côtes-d'Armor défère au tribunal comme prévenu d'une contravention de grande voirie, M.
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2402985_20260206
6 février 2026
B... et la société Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et des cadres et des salariés de l’industrie et du commerce (MACIF), représentés par Me Tartanson, demandent au tribunal :
2ème Chambre
DTA_2305504_20260115
15 janvier 2026
par l’EHPAD « Les Pivoles » n’est pas fondée, en l’absence de tout motif d’intérêt général ou de faute de sa part, et dès lors que le contrat ne permet pas la résiliation avant son terme ; - elle a droit
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