Par un acte du 3 avril 2017, il a été fait droit à la demande de M.

adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal " et aux termes du dernier alinéa de l'article L. 2241-1 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Toute cession d'immeubles ou de droits

ponctuelle, le cas échéant par voie électronique, d'informations relatives aux immeubles situés sur le territoire d'une commune déterminée () sur lesquels une personne désignée dans la demande dispose d'un droit

éclairage public de la commune de Roubaix en 1984 ; la durée de ce raccordement peut justifier l’application d’une prescription acquisitive et d’une prescription extinctive ; l’association bénéficie d’un droit

En second lieu, il appartient au juge, lorsqu'il se prononce sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement

, de droits réels immobiliers, de fonds de commerce et de droits sociaux donnant vocation à l'attribution, en pleine propriété, d'immeubles ou de parties d'immeubles, d'une valeur totale égale ou supérieure

, de droits réels immobiliers, de fonds de commerce et de droits sociaux donnant vocation à l'attribution, en pleine propriété, d'immeubles ou de parties d'immeubles, d'une valeur totale égale ou supérieure

L'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité est pris à l'issue d'une procédure contradictoire avec la personne qui sera tenue d'exécuter les mesures : le propriétaire ou le titulaire de droits

L'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité est pris à l'issue d'une procédure contradictoire avec la personne qui sera tenue d'exécuter les mesures : le propriétaire ou le titulaire de droits

L'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité est pris à l'issue d'une procédure contradictoire avec la personne qui sera tenue d'exécuter les mesures : le propriétaire ou le titulaire de droits

L'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité est pris à l'issue d'une procédure contradictoire avec la personne qui sera tenue d'exécuter les mesures : le propriétaire ou le titulaire de droits

l'établissement public foncier du Grand Est (EPFGE) et a autorisé ce dernier à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, dans le délai de cinq ans les immeubles nécessaires à sa réalisation

En premier lieu, aux termes de l'article L. 132-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'autorité compétente déclare cessibles les parcelles ou les droits réels immobiliers dont

Par une décision du 1er mars 2024, sa demande a été rejetée au motif qu'il n'a pas justifié être propriétaire ou titulaire d'un droit réel immobilier pour ce logement. M.

Aux termes de l'article L. 2241-3 du même code : " Lorsque les communes et leurs établissements publics procèdent à des acquisitions immobilières à l'amiable suivant les règles du droit civil, ou lorsque

.- La prime de transition énergétique (…) peut être attribuée aux personnes physiques propriétaires ou titulaires d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement pour financer les dépenses en

édifices sont susceptibles de justifier le recours à la procédure prévue à l'article L.511-2, le maire en informe, en joignant tous éléments utiles en sa possession, le propriétaire et les titulaires de droits

L'article 1311-10 de ce code énonce que : " Ces projets d'opérations immobilières comprennent : () / 2° Les acquisitions à l'amiable, par adjudication ou par exercice du droit de préemption, d'immeubles

elle ne peut être regardée comme ayant la qualité d’emphytéote soumise, en tant que telle, à la taxe foncière ; elle ne peut davantage être regardée comme titulaire d’un bail à construction ou d’un droit

ne peuvent être regardés comme ayant la qualité d’emphytéotes soumis, en tant que tels, à la taxe foncière ; ils ne peuvent davantage être regardés comme titulaires d’un bail à construction ou d’un droit