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lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement

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12eme chambre

DTA_2201292_20250725

Administratif

25 juillet 2025

D'autre part, aux termes de l'article 10 de ce décret : " Le droit au supplément familial de traitement, au titre des enfants dont ils assument la charge effective et permanente à raison d'un seul droit

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2501671_20250319

Administratif

19 mars 2025

le droit à l'instruction A, cette solution devant en tout état de cause être effective au plus tard au 10 mars 2025, date de reprise des cours après la période de vacances scolaires.

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501826_20250910

Administratif

10 septembre 2025

en mesure d’interrompre l’exécution de l’arrêté du 31 aout 2025 et de ne pas procéder à l’éloignement effectif de l’intéressé.

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9ème chambre, JU

DTA_2008954_20241121

Administratif

21 novembre 2024

L'article 2 du même décret dispose que : " La durée de travail effectif journalier définie à l'article 1er ne peut pas excéder 12 heures consécutives.

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2205457_20221114

Administratif

14 novembre 2022

représentée par Me Giren-Azzis, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Rennes, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'affecter effectivement

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CH 3 JU

DTA_2403851_20250625

Administratif

25 juin 2025

Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 1 décide de récupérer un paiement indu d'aides personnelles au logement, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2516162_20260115

Administratif

15 janvier 2026

de la procédure de passation du contrat ; en effet, la décision rejetant sa candidature est dépourvue de toute motivation circonstanciée et est manifestement erronée, dès lors qu’elle dispose d’un effectif

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2607408_20260504

Administratif

4 mai 2026

Ils soutiennent que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors que leur fils ne bénéficie pas de manière effective de l’accompagnement prévu par un AESH-I, cet accompagnement étant, d’une part

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5e Section - 3e Chambre

DTA_2222290_20240624

Administratif

24 juin 2024

J a intégré les effectifs de la police nationale le 1er février 2009 et a été promu au grade de brigadier le 1er juillet 2018.

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2300847_20230301

Administratif

1 mars 2023

Affectée depuis 2017 au centre pénitentiaire pour femmes de Rennes, elle a souhaité être recrutée par la commune de Rennes afin d'y exercer les fonctions de gardien brigadier au sein des effectifs de la

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Juge unique chambre 5

DTA_2201968_20250729

Administratif

29 juillet 2025

A C a effectué une carrière en qualité de militaire du 1er janvier 1985 au 30 novembre 2007, puis a été détaché sur un emploi d'attaché principal auprès de la mairie de Tournefeuille du 1er décembre 2007

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5ème Chambre

DTA_2000205_20231109

Administratif

9 novembre 2023

L'effectif du public est déterminé, suivant le cas, d'après le nombre de places assises, la surface réservée au public, la déclaration contrôlée du chef de l'établissement ou d'après l'ensemble de ces

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2ème Chambre

DTA_2402525_20240703

Administratif

3 juillet 2024

Si elle soutient, d'une part, qu'elle ne pourrait effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine dès lors que le Triumeq ne figure pas sur la liste nationale des médicaments

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1ère chambre

DTA_2300158_20241119

Administratif

19 novembre 2024

D'autre part, si la requérante soutient que le père de son enfant a convenu avec elle de verser une pension mensuelle dont le versement est effectif depuis 2019, ce dont elle justifie par la production

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2321659_20230928

Administratif

28 septembre 2023

recours encadrés par un délai de 48 heures ; - sur l'atteinte grave et immédiate à une liberté fondamentale : la situation au LRA de Nanterre est constitutive d'une atteinte au droit au recours effectif

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7ème Chambre

DTA_2101767_20250828

Administratif

28 août 2025

rémunéré ; le temps de travail effectif prétendument non rémunéré ne doit pas être calculé sur la base de deux heures supplémentaires systématiques pour chacune des gardes effectuées mais au regard du

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7ème Chambre

DTA_2008014_20250828

Administratif

28 août 2025

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7ème Chambre

DTA_2006477_20250828

Administratif

28 août 2025

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7ème Chambre