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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2401596_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Il résulte de ces dispositions combinées que pour produire un effet interruptif de prescription en application de ces dispositions, une proposition de rectification de l'administration doit indiquer au
Source officielle1ère chambre
DTA_2401597_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Il résulte de ces dispositions combinées que pour produire un effet interruptif de prescription en application de ces dispositions, une proposition de rectification de l'administration doit indiquer au
Source officielle1ère chambre
DTA_2401598_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Il résulte de ces dispositions combinées que pour produire un effet interruptif de prescription en application de ces dispositions, une proposition de rectification de l'administration doit indiquer au
Source officielle1ère chambre
DTA_2401601_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Il résulte de ces dispositions combinées que pour produire un effet interruptif de prescription en application de ces dispositions, une proposition de rectification de l'administration doit indiquer au
Source officielle1ère chambre
DTA_2401602_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Il résulte de ces dispositions combinées que pour produire un effet interruptif de prescription en application de ces dispositions, une proposition de rectification de l'administration doit indiquer au
Source officielle1ère chambre
DTA_2401603_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Il résulte de ces dispositions combinées que pour produire un effet interruptif de prescription en application de ces dispositions, une proposition de rectification de l'administration doit indiquer au
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2215800_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
définitive de la créance du Trésor en date du 24 septembre 2018, et faisant grief au service de n'avoir pas " fixé l'imposition de façon certaine, liquide et exigible ", ainsi que celui tiré de l'absence d'effet
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300147_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Aux termes de l'article LP. 451-3 de ce code : " Est interruptive de prescription : - toute proposition de rectification motivée et notifiée à son destinataire () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2204850_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Sur les conclusions tendant à l'annulation des compensations et de leurs effets, et à la mainlevée de tous les actes de poursuites pris par l'administration à l'encontre de Mme B : 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2413916_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
administrative ni préciser que ce recours administratif ne prorogeait pas le délai de recours contentieux, aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait une telle mention pour rendre cette absence d'effet
Source officielle1ère chambre
DTA_2401627_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Il résulte de ces dispositions combinées que pour produire un effet interruptif de prescription en application de ces dispositions, une proposition de rectification de l'administration doit indiquer au
Source officielle6ème Chambre
DTA_2000197_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
désistée de sa requête valant demande de provision du 6 octobre 2015, et dont il a été donné acte par une ordonnance du 2 mars 2016 (n°1504548), toutefois, cette seule circonstance est sans incidence sur l'effet
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301515_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Lorsqu’elle est émise dans le cadre d’une procédure contradictoire, la notification d’une proposition de rectification n’a d’effet interruptif sur la prescription du droit de reprise ouvert à l’administration
Source officielle2ème Chambre
DTA_2404147_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
L’interruption de la prescription fait courir, à compter de l’évènement interruptif de prescription, un délai de même durée que le délai initial.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2308015_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
d'une première prorogation de délai eu égard à la demande d'informations complémentaires du 5 janvier 2023 suivie de la réponse de la commune ; une seconde prolongation de délai est intervenue par l'effet
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200363_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Alors même que l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 réservait un effet interruptif aux actes " signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire ", termes
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201630_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, de même que par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2007997_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
a implicitement rejeté sa demande formée le 24 septembre 2020 tendant au bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté institué par l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 et à l'attribution des effets
Source officielle2ème chambre
DTA_2001527_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision attaquée porte sur une créance prescrite par l'effet de l'article 2224 du Code civil, en l'absence de toute action interruptive par l'agence
Source officielle8ème chambre
DTA_2308425_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Quand bien même le titre exécutoire n° H 0342389, du fait de son annulation par le tribunal, a disparu de l’ordonnancement juridique, cette interruption a produit ses effets jusqu’à la date de lecture
Source officiellePage 14 sur 395