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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2301670_20260130
30 janvier 2026
S’il appartient au requérant qui s’estime lésé par une telle mesure de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une atteinte à ce dernier principe, il incombe au défendeur
3ème chambre
DTA_2303255_20251211
11 décembre 2025
Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d’agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence d’un
11ème Chambre (JU)
DTA_2518856_20260226
26 février 2026
Ainsi, alors même qu’elle n’expose pas tous les éléments relatifs à la situation individuelle de l’intéressé, cette décision mentionne les principaux éléments de faits relatifs à la situation personnelle
2ème Chambre
DTA_2009664_20240201
1 février 2024
Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un
4ème chambre
DTA_2102713_20231222
22 décembre 2023
une demande de protection fonctionnelle fondée sur de tels faits, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence.
DTA_2411177_20250710
10 juillet 2025
Dans ces circonstances, et alors qu'aucun élément ne fait obstacle à la poursuite de la vie familiale en Albanie, pays dans lequel la fille du requérant pourra continuer sa scolarité, ce dernier n'est
9ème chambre
DTA_2208741_20231208
8 décembre 2023
Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un
1ère Chambre
DTA_2300769_20250707
7 juillet 2025
DTA_2522610_20260310
10 mars 2026
DTA_2523315_20260310
DTA_2208411_20250130
30 janvier 2025
1ère chambre
DTA_2200769_20220701
1 juillet 2022
Cet arrêté énonce des éléments de fait propres à la situation du requérant en indiquant que, parallèlement à sa demande d'asile, il a déposé une demande de titre de séjour en tant qu'étranger malade et
DTA_2202544_20250210
10 février 2025
Il appartient au requérant qui s'estime lésé par une mesure empreinte de discrimination de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une atteinte au principe d'égalité de traitement
5e Section - 1re Chambre
DTA_2224725_20250320
20 mars 2025
de fait susceptibles de faire présumer une atteinte au principe de non-discrimination.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2300374_20230123
23 janvier 2023
B, qui n'établit ni ne soutient avoir introduit un recours contre cette ordonnance, n'apporte aucun élément de fait ou de droit nouveau, en rapport avec la légalité de cette décision, qui justifierait
6ème chambre
DTA_2510200_20260319
19 mars 2026
En effet, après avoir rappelé les textes dont la préfète a fait application, l’arrêté énonce les éléments de fait relatifs à la situation personnelle et familiale de M. A....
8ème chambre
DTA_2404951_20260116
16 janvier 2026
que de sa situation personnelle et familiale, comporte l’ensemble des éléments de fait et de droit qui la fondent.
Juge unique 2
DTA_2301798_20230427
27 avril 2023
Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments de fait sur
DTA_2021248_20230309
9 mars 2023
Il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement
3ème Chambre
DTA_2105056_20240531
31 mai 2024
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