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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2003170_20230622
22 juin 2023
La ministre du travail retient ainsi le grief d'accusations mensongères, porté par l'employeur dans sa demande, en relevant que M.
9ème chambre
DTA_2213737_20250108
8 janvier 2025
A, praticien attaché associé exerçant à temps plein au sein de l'hôpital Georges-Clemenceau de Champcueil dans le département de l'Essonne, a déposé le 27 octobre 2021 un dossier de candidature dans le
4ème chambre
DTA_2400346_20260323
23 mars 2026
Elle expose à cet égard que les conseillers pédagogiques de circonscription exercent des missions professionnelles nécessitant une présence physique régulière, effective et mobile sur le terrain au sein
2e Section - 2e Chambre
DTA_2109544_20230710
10 juillet 2023
L'un et l'autre s'exercent dans les conditions prévues à l'annexe VIII du présent statut.
5ème chambre
DTA_2108163_20230607
7 juin 2023
Mme A B, titulaire du grade d'adjoint technique, est employée par la commune de Chartrettes depuis 2001.
8ème chambre
DTA_2207378_20240410
10 avril 2024
Mme B a été employée par la commune d'Embrun durant deux périodes distinctes séparées l'une de l'autre par un intervalle de temps d'un an.
3ème chambre
DTA_2021637_20220923
23 septembre 2022
En premier lieu, l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction
3ème Chambre
DTA_2104848_20230921
21 septembre 2023
Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; c.
DTA_2003672_20220916
16 septembre 2022
une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité est exercée à titre accessoire ; / c) celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques
7ème chambre
DTA_2106883_20221013
13 octobre 2022
Or, la seule circonstance que le service au sein duquel la requérante exerçait son activité professionnelle puisse ne pas être déficitaire n'est pas de nature à remettre en cause l'existence de contraintes
DTA_2201861_20250307
7 mars 2025
indisponibles ; - le rehaussement des prélèvements sociaux est mal-fondé dès lors que les revenus réputés distribués qu'il a perçus sont assujettis aux prélèvements sociaux au titre " des revenus d'activité
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2302950_20230512
12 mai 2023
aux cadres d'emploi, aux filières ou aux métiers de la collectivité, comme prévu par l'article 4 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000, mais les définit en des termes très généraux, et ont retenu diverses
4ème Chambre
DTA_2203015_20251121
21 novembre 2025
Par ailleurs, contrairement à ce que soutiennent le CHU de Rennes et la société Relyens Mutual Insurance, il n’y a pas lieu, pour évaluer les revenus tirés de l’activité salariée de M.
1ère Chambre
DTA_2300121_20231128
28 novembre 2023
du travail, d'un ordre public de protection dont seul le salarié peut se prévaloir ; les prestataires de la société étaient tous immatriculés au RCS de Papeete et doivent être présumés exercer une activité
5e Section - 1re Chambre
DTA_2022217_20250116
16 janvier 2025
allégations mensongères et déshonorantes à leur égard ; - ces faits sont constitutifs de fautes de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - ces fautes leur ont causé des préjudices de diverses
DTA_2104205_20250424
24 avril 2025
Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le CHRU de Tours dans l’instance n° 2104205, tirée de ce que le maire de la commune de Tours, en sa qualité d’employeur de Mme A..., n’aurait pas qualité pour
DTA_2004778_20230607
Le 10 septembre 2018, une procédure disciplinaire a été ouverte à son encontre pour des faits de cumul d'activité non autorisé.
DTA_2106498_20230607
2ème Chambre
DTA_2104427_20240215
15 février 2024
L'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique
1ère chambre
DTA_2101566_20230720
20 juillet 2023
Elle soutient que : En ce qui concerne la recevabilité des conclusions indemnitaires : - les conclusions tendant au renvoi devant son employeur afin qu'il procède au calcul des indemnités qui lui
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