Il appartient dans chaque cas à l'autorité administrative compétente de prendre les mesures lui permettant de remplir son obligation vis-à-vis de son agent, sous le contrôle du juge et compte tenu de l'ensemble

pas d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de ce que son employeur a manqué à son obligation envers lui en matière de santé et de sécurité au travail, de ce qu’il règne

audition mais que ces personnes n'ont pas été entendues par les policiers, qu'il a ainsi été condamné pour des faits de harcèlement, mais que plusieurs femmes de son travail peuvent témoigner en sa faveur

F... ; que l’employeur n’a pas été informé de son droit d’accès aux éléments du dossier de l’inspectrice du travail ; que l’inspectrice du travail a transmis des informations erronées aux témoins auditionnés

Il ressort des pièces du dossier que, lors de son audition par les services de police le 28 septembre 2023 à Saint-Quentin (Aisne), M.

En l’espèce, si le requérant se plaint de ce que son dossier ne contenait ni la lettre l’informant qu’une procédure disciplinaire était envisagé à son encontre et de son droit à prendre connaissance de

D a demandé en vain à son ex-employeur une indemnité de 150 000 euros à raison de l'illégalité de sa révocation. Par la présente requête, M.

A... a reconnu, dans l'audition du 3 juin 2024 menée par le parquet, avoir obtenu frauduleusement sa carte de résident par l’intermédiaire de son employeur en payant une somme de 1 500 euros.

Il ressort en particulier du procès-verbal de l'audition de M.

En outre, si la requérante soutient que le motif, tiré de ce qu'elle n'a pas été en mesure de mettre des limites à son employeur sur le nombre d'enfants accueillis ne saurait lui être opposé dès lors que

employeur à son obligation de sécurité.

B ont en réalité pour origine son comportement. Vu les autres pièces du dossier.

Au terme de son instruction, l’inspectrice du travail a remis son rapport le 22 septembre 2022 et, par une décision du 29 décembre suivant, le préfet de la région Réunion a mis à la charge de ladite société

Aux termes de son article 3 : " Dans les administrations et établissements mentionnés à l'article 1er, les règles applicables en matière de santé et de sécurité sont, sous réserve des dispositions du présent

C bénéficie d'un hébergement d'urgence dans l'attente de l'aboutissement de ses démarches auprès du foyer de jeunes travailleurs, en alternance avec un hébergement chez son employeur, et qu'il n'a pas

Il ressort des pièces du dossier que le requérant s’est vu notifier, avec l’assistance d’un interprète en langue moldave, la décision en litige à l’issue de son audition par les services de police dans

Il a été employé par le département des Yvelines dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée entre le 16 octobre 2008 et le 1er octobre 2019, date de son admission à la retraite.

Il a mentionné, au cours de son audition administrative du 31 janvier 2026 « avoir des problèmes aux poumons » et devoir « prendre des médicaments matin et soir », ce que l’arrêté attaqué, qui a vérifié

a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français (). ". 13.

Il appartient dans chaque cas à l'autorité administrative compétente de prendre les mesures lui permettant de remplir son obligation vis-à-vis de son agent, sous le contrôle du juge et compte tenu de l'ensemble