Le procès-verbal d'infraction a été transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Après transmission des procès-verbaux au directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), celui-ci a invité la société à présenter ses observations par un courrier du 29 juin

Un procès-verbal d'infraction a été établi et transmis le 10 novembre 2020 à l'OFII en application de l'article L. 8271-17 du code du travail.

Un procès-verbal d'infraction a été établi et transmis le 10 novembre 2020 à l'OFII en application de l'article L. 8271-17 du code du travail.

Les infractions aux dispositions précitées sont constituées du seul fait de l'emploi d'un travailleur étranger démuni d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée sur le territoire français

que d'un seul étranger sans titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France.

que d'un seul étranger sans titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France.

concernés dès lors qu'ils ont usurpé l'identité d'autres personnes ; - elle est de bonne foi : elle a légitimement pu croire à l'identité déclarée des salariés concernés ; - le salarié pour lequel

Il est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne pas d'autre infraction commise à l'occasion de l'emploi du salarié étranger en cause que

Ils ont dès lors établi un procès-verbal constatant l'emploi d'un étranger sans titre de travail en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 du code du travail.

d'infraction ne mentionne l'emploi que d'un seul étranger sans titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France (…) ».

Elle a d'ailleurs produit la photocopie des cartes d'identité portugaises de sept de ces dix salariés.

peut se faire assister : 1° Soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, qu'il s'agisse d'un salarié titulaire d'un mandat syndical ou d'un salarié membre d'une institution

locaux du restaurant " Le Marrakech " exploité par la société Kenitra à Saint-Brice-sous-Forêt, dans le Val-d'Oise, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a, au vu du procès-verbal

Elle fait référence au procès-verbal établi le 2 mars 2023 par les services de police, elle indique qu’un seul salarié non déclaré est concerné, et précise les modalités de calcul de la sanction.

- la décision est entachée d'un vice de compétence ; - elle est méconnaît les droits de la défense dès lors qu'elle n'a pas été informée de la possibilité de demander la communication du procès-verbal

Il ressort des pièces du dossier que, par procès-verbal du 16 février 2024, un officier de police judiciaire a notifié à Mme A..., salariée de l’établissement, sur place, un courrier du 12 février 2024

La société soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d'une erreur de fait dès lors que les salariés étrangers en situation irrégulière qu'elle employait avaient fait une demande de titre

devant les juridictions judiciaires et administratives ; en raison de ses appels interjetés contre les jugements rendus par les conseils de prud'hommes, elle sera amenée à engager de nouveaux frais de

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre mentionné à l'article R. 8252-