Copie en sera adressée au procureur de la république près le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse en application de l’article R. 751-10 du code de justice administrative.

Copie en sera transmise au préfet de l'Eure et au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Evreux en application de l'article R. 751-10 du code de justice administrative.

Copie du présent jugement sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Montpellier en application de l’article R. 751-10 du code de justice administrative.

Copie en sera transmise au préfet de l’Eure et au procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Evreux en application de l’article R. 751-10 du code de justice administrative.

Copie en sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre, en application de l'article R. 751-10 du code de justice administrative.

Copie en sera adressée au procureur de la république près le tribunal judiciaire d'Annecy. Délibéré après l'audience du 6 novembre 2023, à laquelle siégeaient : - M.

Copie en sera adressée au procureur de la république près le tribunal judiciaire d’Annecy. Délibéré après l'audience du 25 novembre 2025 à laquelle siégeaient : - M.

Copie en sera adressée au procureur de la république près le tribunal judiciaire de Colmar. Délibéré après l’audience du 17 novembre 2025, à laquelle siégeaient : M.

Elle fait valoir que le projet est susceptible de créer des vues sur sa propriété depuis les villas 3 et 4 et qu'elle perdra l'agrément visuel que procure la proximité d'un vaste parc boisé.

Copie en sera adressé au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulon. Délibéré après l'audience du 20 janvier 2026, à laquelle siégeaient : M.

Copie en sera adressé au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulon. Délibéré après l'audience du 20 janvier 2026, à laquelle siégeaient : M.

Copie en sera adressé au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulon. Délibéré après l'audience du 20 janvier 2026, à laquelle siégeaient : M.

Copie en sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Montpellier.

Copie en sera transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rennes en application de l'article R. 751-10 du code de justice administrative.

Une copie sera transmise, en application de l'article R. 751-10 du code de justice administrative, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes.

Copie en sera transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nîmes. Délibéré après l'audience du 13 février 2024, à laquelle siégeaient : M. Roux, président, M.

Copie du présent jugement sera adressé au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bordeaux.

Copie en sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Annecy. Délibéré après l'audience du 3 mars 2026, à laquelle siégeaient : - M. Sauveplane, président, - M.

Copie en sera adressée au procureur de la république près le tribunal judiciaire d'Annecy. Délibéré après l'audience du 17 juin 2025, à laquelle siégeaient : - M. Sauveplane, président, - M.

Il s’ensuit que l’association requérante est fondée à soutenir que la SCEA Les Grandes Vignes a commis un manquement à la réglementation en procédant à la castration des porcs mâles par déchirement des